MOTIVATION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

les 29 décembre 2025 et 07 janvier 2026, la SAS [M] a fait assigner la SAS [C] REFRIGERATION et la SA AXA FRANCE IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa des articles

[A] [H] a fait assigner en référé la SARL SRP 63000 et la SA La Médicale afin d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

de prolongation de sa détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[A] et Mme [C] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

contre lui pour escroqueries, a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

A DEMANDE SA MISE EN LIBERTE APRES AVOIR ETE DETENU PENDANT SIX MOIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2EME ET 3EME ALINEAS, EN PRETENDANT PAR MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE AU

148, alinéa 5, du Code de procédure pénale n'ont pas été méconnues ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 144,

aux motifs que, dans son mémoire déposé au greffe de la chambre d'accusation, l'avocat de X... fait valoir qu'en l'absence de dispositions particulières de la Convention européenne d'extradition, l'article

146 du code de procédure civile et par refus d'application l'article 145 du même code ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le caractère légitime d'une demande de mesures d'instruction in futurum

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 OCTOBRE 1968, LES ARTICLES 197 A 200 DU DECRET DU 8 JUIN

145, 186 ET 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE, TELLE QU'ELLE EST PREVUE PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DOIT ETRE

Mme X..., évoquant une difficulté d'écoulement des eaux susceptible de causer des désordres à sa propriété, les a fait assigner en référé aux fins de voir ordonner une expertise sur le fondement de l'article

Le présent litige porte sur la prolongation de la détention provisoire, qui relève de l'article 145-1 du code de procédure pénale. 4.

Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du même code, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

POUR QUE SOIENT ORDONNES EN REFERE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN EXAMEN MEDICAL PERMETTANT DE DETERMINER LA NATURE ET LA LOCALISATION DES BLESSURES DE M.

contacts du salarié avec des entreprises tierces, en vue de la recherche d'un emploi, peuvent être regardés comme personnels ; qu'en refusant d'exclure ces fichiers, les juges du fond ont violé les articles

Reingewirtz font grief aux arrêts d'avoir confirmé la mesure d'expertise ordonnée, en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, alors selon le pourvoi, d'une part,