L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

1412 et suivants du code de procédure civile.

Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

537 du Code de Procédure Civile.

122-7 du code pénal, L. 1333-13-12, L. 1333-13-14 du code de la défense, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale. » 9.

La somme de 90,60 € a été consignée au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, conformément aux dispositions de l'article 1425 alinéa 2 du code de procédure civile.

10 et 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 497 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 497 du code de procédure civile : 6.

cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, dont les obligations respectives des parties ; que, suivant l'article R. 145-8 du même code, les obligations découlant

L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3221-1 et suivants du code des transports et 1103 et 1226 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance

145 du code de procédure civile. » 4.

537 du Code de Procédure Civile.

L. 622-23 du Code de commerce et 1413 du Code civil ; 3 / que le mandataire judiciaire soutenait que le créancier dont la créance était éteinte à l'égard du débiteur soumis à une procédure collective

[N] a assigné cette dernière en référé devant le président d'un tribunal judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile pour voir ordonner une mesure d'instruction portant sur

civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

l'exigent, pour les actes de radiodiagnostic, les articles 1 et 2, titre 1er, de l'arrêté du 6 août 1991, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

l'exigent, pour les actes de radiodiagnostic, les articles 1 et 2, titre 1er, de l'arrêté du 6 août 1991, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure