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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique chambre 2
DTA_2303184_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, reprenant ceux de l’article 141 du traité instituant la Communauté européenne : « 1.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936193
24 juillet 2009
24 juillet 2009
entre les militaires en violation du principe d'égalité ne peut qu'être écarté, dès lors que ces différences résultent de la loi elle-même ; que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02954_20250205
5 février 2025
5 février 2025
119 du traité de Rome, devenu l'article 141 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à la directive n° 2000/78 du 27 novembre 2000 et des articles 1er et 14 de la Convention européenne de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200695
7 mai 2015
7 mai 2015
civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la caisse fait le même grief au jugement, alors, selon le moyen, que l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100507
14 mai 2014
14 mai 2014
et sans davantage pouvoir se contenter de la circonstance qu'il n'était rien justifié des modalités de l'admission des créances en droit suisse, qu'ainsi, la cour méconnaît son office au regard de l'article
Source officielleRétention Administrative
69749a80cdc6046d478911b7
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Déborah PONSEELE, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [V] [N], interprète assermenté en langue Bambara par téléphone conformément aux dispositions de l'article
Source officielleRétention Administrative
67f8aaab3b6868ad1f983874
7 août 2024
7 août 2024
Maître JEANNOT, avocate choisie du barreau de Nancy, absente lors du prononcé de la décision et de [D] [O], interprète assermenté en langue anglaise par téléphone conformément aux dispositions de l'article
Source officielle14e Chambre
6162e4f07797cdb2f7583cc9
4 octobre 2012
4 octobre 2012
- Dit n'y avoir lieu à application de l'article de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02535_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
2 et 7 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968, de l'article 141 du code de la nationalité, des articles 1er, 2-1 et 4 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0105JUD002806907
5 janvier 2010
5 janvier 2010
juridictions internes en application de la loi n o 466 sur l’octroi d’indemnités aux personnes illégalement arrêtées ou injustement détenues, dont les dispositions pertinentes ont été reprises aux articles
Source officielle1ère Chambre
642e75e98b510604f5bc1f4e
4 avril 2023
4 avril 2023
janvier 2023, la société Advance a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 73, 74, 369 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-1 et suivants, l'article L. 622-21 du Code de Commerce
Source officielleRétention Administrative
67f4adb476ec6bab6dfbac35
6 avril 2025
6 avril 2025
Dieudonné AMEHI, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de Mme [O] [G], interprète assermenté en langue ourdou, par téléphone conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b85a
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Dans des dernières écritures, au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 6 juillet 2007, la S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91047
28 janvier 2014
28 janvier 2014
13 de l'ANI) et à l'ISR (article 141 de l'ANI).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0913DEC000459212
13 septembre 2022
13 septembre 2022
of those Articles. 2.
Source officielle1re Chambre A
6035f45fcbeee759f06dc2cd
26 janvier 2016
26 janvier 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e6d
22 janvier 2002
22 janvier 2002
119 du traité CE (devenu, après modification, article 141 CE) ou de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'application
Source officielleRétention Administrative
6970b1b8cdc6046d47196d21
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Caroline RUMBACH, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [B] [R], interprète assermenté en langue allemande, par téléphone conformément aux dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
668f76e39b65e642c58786a8
10 juillet 2024
10 juillet 2024
articles 9, 11, 132 et 142 du code de procédure civile, de l'article 10 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance du tribunal judiciaire de Montauban du 1er juin 2023 en toutes ses dispositions,
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:1128JUD003971216
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Compensation claim Article 141 “(1) All kinds of pecuniary and non-pecuniary damage [sustained] in the course of [a] criminal investigation or prosecution may be claimed from the State
Source officiellePage 53 sur 10263