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8 348 résultats pour « article 1402 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00539

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

automobile n° 1400/2002 du 31 juillet 2002, ensemble l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 30 septembre 2003, la société Distribution automobile béthunoise (

Source officielle

Page 53 sur 418

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201826

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6629f365dc6faf0009588893

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

1469 du code civil

Source officielle
CC

soc

6137233acd58014677407101

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

X..., l'arrêt attaqué a premièrement méconnu les termes du litige qui lui était soumis et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; deuxièmement violé l'article 16 du même Code en n'invitant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200649

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et l'article 86 II de cette loi ; Attendu, selon le premier de ces textes que le second rend

Source officielle
CC

soc

6079b1469ba5988459c51794

Cassation

5 janvier 1990

5 janvier 1990

Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles 50 et 51 du règlement du Conseil de la Communauté n° 1408/71 du 14 juin 1971, ensemble les articles L. 331, L. 345 du Code de la sécurité

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2200952_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () " Aux termes de l'article 1407 bis du même code : "

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0bbd3db21cbdd89e85

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Il est d'abord soutenu par l'intimé le caractère propre du bien vendu au visa des articles 1405 et 1408 du Code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01228

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

563 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01229

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

563 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01230

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

563 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01231

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

563 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01232

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

563 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2307084_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a888

Appel

14 février 2008

14 février 2008

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ1

6079435a9ba5988459c420c5

Cassation

6 juillet 1976

6 juillet 1976

EN LEURS INTERVENTIONS SUR LES DIVERS POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 224, ALINEA 3, ET 1402, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201447

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

1315 du code civil et L. 161-17 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, n'imposait d'obligations aux caisses

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2301819_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Sur les majorations réclamées : Aux termes de l’article 1730 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201087

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019649314

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

1400 du code général des impôts : (...) toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel; qu'aux termes de l'article 1415 de ce code : La taxe foncière sur les propriétés

Source officielle