They relied on Article 3 of the Convention, which reads as follows: Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.”

322-1 et 322-3 du code pénal, des articles 3 4 , 14 34 et 21 de la loi d'amnistie du 6 août 2002, des articles 2, 6, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions

Elle alléguait que la demande formulée par le tribunal à cet égard et l’article   132 du code civil étaient contraires aux articles   8, 12 et 14 de la Convention.

of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Degrading treatment;Inhuman treatment) (Substantive aspect);No violation of Article 14+3 - Prohibition of discrimination (Article 14 - Discrimination

9-1 - Liberté de religion);Violation de l'article 14+9-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 9-1 - Liberté de religion;Article 9 - Liberté de pensée, de conscience

Violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8-1 - Respect for family life);No violation of Article 14+8-1 - Prohibition of discrimination (Article 14 - Discrimination

Remainder inadmissible;Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Degrading treatment;Inhuman treatment) (Substantive aspect);Violation of Article 14+3 - Prohibition of discrimination

Secondly, he contended that Dutch law created a difference of treatment between illegitimate and legitimate children, which was contrary to Article 14 of the Convention.

+P1-2 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 2 du Protocole n° 1 - Droit à l'instruction-{général};Droit à l'instruction);Etat défendeur tenu de prendre des mesures

14+8 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale;Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect

neurodegenerative disease, to be assisted in dying, by virtue of a blanket and extraterritorial ban: no violation Article 14 Discrimination Alleged discrimination between patients dependent on life-sustaining

children infringed Article 14. 12.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS -Exercice du droit de recours prévu à l'article

  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION A.   Sur la recevabilité 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées avec celles de l'article 14 de cette même convention ; qu'il résulte de ce

X..., en considérant que les primes d'assurance payées par celui-ci constituaient une contribution finançant des prestations complémentaires de prévoyance au sens de l'article L. 242-1, alinéa 5, du code

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 14

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1165 du Code civil ; Attendu