1370 et 1371 du Code civil, dès lors qu'il est constant qu'ils s'étaient alimentés en eau et que le syndicat l'avait lui-même achetée au syndicat de Berthelming ; qu'en omettant de répondre à ce moyen

450 du code de procédure civile.

47 et 1371 du code civil ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

552 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 552, alinéa 1er, du code de procédure civile : 7.

555 et 1371 du Code civil.

450 du code de procédure civile

Moyens des parties Mme [N] veuve [H] demande dans ses conclusions du 5 août 2016, en application des articles 122 du code de procédure civile, 1235 et 1376 du code civil, infirmant le jugement, de :

[P] [E], décédé en cours de partage, et demandant au Juge commis, président de la 3ème chambre civile, sur le fondement de l'article 1371 du code de procédure civile de : - commettre tel(s) Expert(s)

700 du code de procédure civile et subsidiairement de condamner les mêmes sur le fondement des articles 1371 et suivants du code civil et plus subsidiairement sur celui de l'article 1382 du même code.

3 du protocole d'accord de fin de conflit du 6 octobre 2006 et des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1166 et 1371 du Code Civil de Monsieur X... la somme de 107.966,24 F et de la SARL MOSA la somme de 265.419,90 F.

1371 ancien du code civil, devenu l'article 1300 du même code ; 2°/ Alors qu'aux termes de deux courriers des 3 et 11 septembre 2007, régulièrement produits au débat, la compagnie GENERALI a expressément

1368 du Code de procédure civile, sauf application éventuelledes articles 1369 ou 1370 du même code ; RAPPELLE que dans ces délais, le notaire doit parvenir au partage ou dresser procès verbal dedifficultés

et 5 du Code de procédure civile. 2°/ ALORS QUE pour ordonner la restitution, la Cour d'appel s'est fondée sur «l'article 1376 du Code civil » invoqué pour éviter « un enrichissement sans cause » ; qu'en

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

les articles 1372 et 1375 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ».

ayant agi de mauvaise foi, ce qui excluait que sa plainte puisse être qualifiée de fautive au sens de l'article 242 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil. 4°) ALORS en