En deuxième lieu, en application des dispositions combinées de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article

136 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983.

1972, institue à la charge de l’employeur qui a licencié illégalement un salarié, l’obligation de payer une indemnité, conjointement avec l’obligation de réintégrer le licencié dans son poste   : Article

  » L’article 136 de la loi pénale turque n o 5237 a été modifié par l’article 4 de la loi n o 6526 du 21 février 2014 portant modification de la loi relative à la lutte contre le terrorisme, de la

par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article

Enfin il souligne que l'article 136-1 du code de la consommation est applicable à un syndicat de copropriétaires et qu' à aucun moment la société Otis n'a informé le syndicat conformément à cet article

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant

L. 153-54 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été précédé d'une évaluation environnementale préalable en méconnaissance de l'article R. 104-13 du code de l'urbanisme ; - le rapport d'enquête publique

Aux termes de l’article 3-2 de cette loi : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents

1609 quatervicies du code général des impôts, issu de l'article 136 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999 : "I.

Selon l’article R. 2193-13 du même code : « Passé le délai mentionné à l'article R. 2193-12, le titulaire du marché est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

dossiers ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article

Aux termes de l'article 136 de la même loi, alors en vigueur : " () Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions générales applicables aux agents contractuels.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire, prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis

D'autre part, aux termes de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " () les agents non titulaires () sont régis notamment

impôts dans sa version issue de l'article 48 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, qui s'applique aux transferts intervenus à compter du 3 mars 2011 et au e bis de l'article 136-6 du code de la sécurité

énoncé à l'article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de

Aux termes de l’article 3-2 alors en vigueur de cette loi : « Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service