(la caution) qui s'était rendu caution solidaire d'un prêt consenti à la société SFL (la société) ; qu'invoquant le bénéfice de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, la caution a déposé un

1317 du code civil.

quatre vingt pavillons ; qu'en refusant dès lors d'admettre que le vice affectant ces pavillons était occulte, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1792 du Code civil, alors que

la société à responsabilité limitée BLOT, dont le siège social est à Boussois (Nord), rue Eugène Chimot, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile

Esposito Y..., employé en qualité de cadre par la société Schelcher Prince, a été affecté dans les mêmes fonctions, à compter du 5 juillet 1993, auprès du GIE SP L'Lione, regroupant les sociétés Schelcher

B... ès-qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal les ayant condamnés à verser aux époux C... une

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

1315 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code (nouveaux articles 1353 et 1240 du code civil) ; Alors 3°) que le juge doit répondre aux moyens opérants invoqués par les parties au soutien de

1315 devenu 1353 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail.

Y..., ce qui excluait toute influence de la liquidation judiciaire de la société Promovoyage, violant ainsi les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une

Aux termes de l'article 20 du même règlement : " Une modification est considérée comme mineure si : / (...) d) elle n'influe pas sur la zone géographique délimitée (...) ".

1325 du code civil, qui aurait constaté l'accord des parties, la cour d'appel a violé les articles 1315, 1341 et 1325 du code civil ; 2/ Alors que, d'autre part, celui qui réclame l'exécution d'une

X... a acquis un immeuble sous le bénéfice du régime de faveur de l'article 710 du Code général des impôts, alors en vigueur, pour le calcul des droits d'enregistrement en contrepartie de son engagement

AXA FRANCE IARD la moindre somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

S..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil : 5.

474 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé, de

R. 243-59, L. 311-3-15°, L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil.