Y..., ni aux conditions de fait dans lesquelles elle avait été exercée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4° / qu'en énonçant, pour débouter Mme X..

L 2128 et suivants du Code du Travail ensemble l'article 1134 du Code Civil.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

1165 du Code civil, par fausse interprétation, son article 1218, et, par fausse application, son article 1184 ; 3.

1214 et 1251 du Code civil; Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt, qui, sans prononcer de condamnation solidaire, énonce que la SCP notariale, qui n'avait encore rien versé à la banque, ne

121-3 du Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 1er et 20 du décret du 8 janvier 1965, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X..

faits commis par celle-ci, en application de l'article 121-1 du même Code ; que, de surcroît, en l'espèce, le principal document publicitaire et signé par la formule "Le Directeur Général, Jean-Maurice

121-7 et 322-1 du code pénal, de l'article 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Jean Y... des fins de la poursuite et a déclaré irrecevable la constitution

Y..., du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, AUX MOTIFS QUE Sur la rupture du contrat Aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail

1104 du Code civil, 1231-1 et suivants du Code civil : l'infirmation du jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 1er décembre 2022 en ce qu'il a retenu comme point de départ des intérêts

700 du code de procédure civile.

1101 et suivants, 1218 et 1231-5 du code civil, L.442-1, L.442-4, D.442-2 ainsi que l'annexe 4-2-1 du Code de commerce, 6 et 9, 122 à 126 du code de procédure civile et R.311-3 du code de l'organisation

L. 261-1 du code de la construction et de l’habitation et des articles 1112-1, 1231-1, 1601-1 et 1602 du code civil, de : CONDAMNER la SNC [Adresse 12] [Adresse 5] à payer à Monsieur [L] [O] et à Madame

700 du code de procédure civile.

des articles 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, violation de l'article 1382 du Code civil et violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré irrecevable la

A titre subsidiaire, vu les articles 1240 et 1241 du code civil : ' de dire et juger que la SCI 2 place du Lion d'Or échoue à démontrer la faute personnelle du Cabinet Jean Hameon dans la gestion du syndicat

Z..., pris de la violation des articles 121-3 et R. 625-4 du Code pénal, R. 610-2 et R. 625-2 du même Code, dans leur rédaction issue du décret n° 2001-883 du 20 septembre 2001, 2, 3, 427, 485, 512, 591

450 du code de procédure civile