575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant

X... à la société Madapas au motif qu'elle ne constitue pas une offre réelle au sens de l'article 1239 et 1257 du code civil, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1654 du même code

1364 et suivants du code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1273-5 et D. 1273-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; ALORS, 4°), QUE la dispense d'établissement d'un contrat de travail écrit et d'inscription des

par un autre ; qu'elle n'a lieu que si l'obligation ancienne est valable ; que l'article 1273 du code civil précise qu'elle ne se présume pas et qu'il faut que la volonté de nover résulte clairement de

1275, 1277 et 1278 du code de procédure civile, - désigné le notaire instrumentaire en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu'à la clôture des opérations de liquidation

1273 du Code civil ; Mais attendu que la novation ne se présume pas ; qu'elle doit résulter clairement des actes ; Et attendu qu'après avoir relevé que "selon la notice d'émission de l'emprunt le

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

700 du code de procédure civile.

L’article 1229 du code civil prévoit en outre que la résolution met fin au contrat.

450 du code de procédure civile

dénaturé l'acte de vente, en violation de l'article 1134 du code civil.

1274 et 1275 du code civil, de déclarer irrecevables les demandes présentées par la société EDILBAILE à l'encontre de la concluante, - au visa des articles 9, 16 et 56 du code de procédure civile, 1315

la consommation ; Vu l'article L.242-1 du code de la consommation ; Vu les articles 1130 et suivants, 1128, 1163, 1216, 1225, 1217, 1229, 1227, et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code

1240 du code civil, - Condamner Madame [O] [R] [G] à payer à Monsieur [X] [C] et Monsieur [T] [J]-[C] la somme de 3.000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile