1273 ancien du code civil) ; qu'en l'espèce, par acte sous seing privé en date du 30 novembre 2010, rectifiée manuscritement au 1er décembre 2010, M.

1273 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la volonté des parties de substituer le cautionnement donné par M.

1271, 1273 et 1134 du code civil ; ALORS troisièmement QUE le droit au bail, quelle que soit son importance, ne constitue pas un élément nécessaire du fonds de commerce, qui peut exister en dehors

450 du code de procédure civile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; - la loi n° 90-1258

En application de l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et l'article 1228 précise que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer

450 du code de procédure civile.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 20 juillet 2025, notifiée à l'appelant à 12h34, constatant

En l'espèce, au visa de l'article 1218 du code civil, M.

1134 et 1218 du code civil.

699 du code de procédure civile

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1273 du code civil.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Ville de Paris ; la condamne à payer à M.

Y..., sans en déduire pour autant que le passage ainsi obtenu sur le fondement de l'article 684 du Code civil pût bénéficier à des parcelles étrangères à l'acte de division dont elles étaient issues ;

En application de l'article 1273 du code de procédure civile, la mise à prix de ce bien sera fixée à 99 000 euros comme estimé par l'expert et le tribunal chargé de la vente pourra, à défaut d'enchères

Sur le premier moyen : Vu l'article 631-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que

459 du Code civil et les articles 1271 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer que la vente ait été autorisée à l'amiable, la délibération litigieuse ne précisait