code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

de l'agent immobilier, laquelle a refusé sa garantie ; Attendu que la SOCAF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1998) d'avoir dit qu'elle devait garantir la CDC, alors, selon le moyen : 1

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et les articles L.461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et les articles L.461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

L. 8272-2, L. 8211-1, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 1251-5 et L. 1255-3 du code du travail, à défaut de caractérisation de l’infraction de prêt illicite de main d’œuvre, alors que les conditions fixées aux

[N] [D], qui ne peut obtenir règlement de factures relative à un contrat de partenariat de sous-traitance, nous demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1303, 1342, 1344, 1793 du Code civil

58 et 114 du code de procédure civile, R. 1252 et L. 1451-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable.

Aux termes de cette assignation, la société VIACON FRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

causé par l'infraction dont il est saisi, à l'exclusion de toute autre ; que, selon les articles 388-1 et 388-3 du code de procédure pénale, seuls l'assureur du prévenu, du civilement responsable et de

1235 et 1237 du Code civil; 3°) que l'objet du contrat de location-gérance était l'exploitation du fonds de commerce; qu'en considérant qu'il résulte de l'article 15-1 que, dès lors que l'Administration

Celle-ci avance, au visa des dispositions des articles 1103, 1217, 1224, 1228, 1229, 1231-1, 1603, 1605 et 1611 du code civil ainsi que L.261-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a

1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil Vu le Contrat de location n° 222L175715 Vu les lettres de mise en demeure du 16 février 2024 et du 29 août 2024 Vu la résiliation du contrat de location

des assurances et des articles 1250, 1251, 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil, de : - Juger irrecevables les demandes formées par la compagnie AREAS DOMMAGES à son encontre, En conséquence, - Condamner

Elle se fonde, à ce titre, sur les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, relatives à la réparation du préjudice contractuel.

1254 et 1256 du code civil, il est établi que ces paiements partiels se sont imputés sur les sommes dues au titre des intérêts puis sur les créances les plus anciennes, qui sont les seules pour lesquelles

L'article L 216-1 du code de la consommation dispose que « Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L.