L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail méconnu par le conseil de prud'hommes, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation

L. 122-12 du Code du travail, et que la rupture du contrat de travail de ces salariées s'analysait comme un licenciement, alors, d'une part, que le texte précité ne reçoit application qu'en cas de modification

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il avait souligné que la société Ziegler avait

L. 122-12 du Code du travail, du contrat signé le 8 mars 1979 par la société TCFD avec la compagnie GAN-Vie aux salariés originaires de cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2

X... a introduit, devant la juridiction prud'homale, une instance contre l'association pour demander qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, ainsi que pour

février 1986) de les avoir déboutés de leur demande, alors que, d'une part, les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail sont d'ordre public et se suffisent à elles-mêmes de sorte que les

Y... fait grief à l'arrêt, qui a déclaré irrecevable sa demande contre le restaurant "Les Glénans", d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré applicable l'article L. 122-12 du Code du

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'applicabilité de l'article L.122-12 ancien du code du travail ( L.1224-1 nouveau) En application de cet article, lorsque survient une modification dans la situation

X..., le tribunal d'instance énonce que lors de la reprise de la société GIPM par la société GFC les contrats de travail ont été transférés conformément à l'article L. 122-12 du Code du travail ; que si

d'AZUR devant succéder à la société BEAULIEU SECURITE- sans relever que les conditions d'application de l'article L.122-12 du code du travail, devenu l'article L.1224-1 du même code, étaient remplies,

L. 122-12 du Code du travail était inapplicable aux salariés de la société Raoult, la cour d'appel a violé ledit article ; alors, subsidiairement, que le nom commercial, la clientèle et le stock de marchandises

X... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail,

L. 122-12 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 de ce code, L. 210-6 du code de commerce et 1842 du code civil, de l'avoir condamnée au paiement de salaires,

compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a fait une inexacte application de l'article

l'article L. 122-12, alinéa 2, et l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a constaté que la salariée sollicitait la somme de 35 659,92 francs à titre de rappel de primes d'ancienneté

L'application de l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002 n'est en aucun cas conditionnée à celle de l'article L. 122-12 du code du travail.

X... a été engagé le 13 juillet 1993 en qualité de chauffeur par la société Minoterie Thomas ; qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail son contrat de travail a été transféré à la société

Y..., Z... et Da X... et notamment à la poursuite de leurs contrat de travail après de la société Devernois en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en relevant, dès lors, pour déclarer