MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, “constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa

Marie-Louise, épouse 119... 118..., - 120... Alain, - 121... Antoine, - 122... Michel, - 123... Marielle, épouse 93..., - 124... Nicole, épouse 125..., - 126...

544 et suivants du code civil et des dispositions tirées de la loi du 10 juillet 1965, et en tout état de cause, des dispositions de l'article 1242 du code civil, de l'article L.124-3 du code des assurances

, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 750-1 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, DECLARER nulle l'assignation délivrée à la requête de

122 du code de procédure civile, Vu la théorie jurisprudentielle des troubles anormaux de voisinage, Vu les dispositions des articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile, Vu les dispositions de

[IIII] [EEEEE], domicilié [Adresse 102], 123°/ à M. [O] [AAAAA], domicilié [Adresse 103], 124°/ à M. [III] [WWWWW], domicilié [Adresse 104], 125°/ à M.

1343-5 du code civil, le seul délai opposable au bailleur étant le délai de trois mois prévu par l'article R. 641-21 du code de commerce, pendant lequel il ne peut agir. 6.

Sur la forclusion de l'action Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge

Il soulève les moyens suivants : - l'irrecevabilité de l'appel comme n'étant pas motivé, au vis des articles R. 3211-7 et R. 3211-18 et 19 du code de la santé publique et des articles 122 à 126 du code

Sur la recevabilité des demandes formées par le syndicat des copropriétaires à l’encontre de la société JOMARD CHEVALIER CONSEILS L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

U... irrecevable en toutes ses prétentions à l'encontre d'APC ; AUX MOTIFS ADOPTES QU' aux termes de l'article 122 du code de procédure civile : «Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend

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Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1231 et suivants et 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de l’association AMPIL L'article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

À titre principal, l’[14] soulève l’irrecevabilité du recours introduit par la SARL [8] en soutenant qu’elle n’a pas qualité pour agir au sens de l’article 122 du Code de procédure civile puisque la contrainte