AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a1173c0cdc6046d47aa44e4
22 mai 2026
22 mai 2026
La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *
Source officiellePage 53 sur 1049
Chambre 10 cab 10 H
69d7f1bbcdc6046d47ae8969
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle