€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le défaut de diligence de l'avocat sera dès lors sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément à l'article 381 du code de procédure civile.

protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 815 du code civil ; - la délibération attaquée est entachée d'un

protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 815 du code civil ; - la délibération attaquée est entachée d'un

protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 815 du code civil ; - la délibération attaquée est entachée d'un

à la même période, a violé l'article L. 1233-3, 1° du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1233-3 du code du travail institue une présomption de difficultés économiques selon laquelle une baisse

SUR CE, Le jugement frappé d'appel est assorti de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond, qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, par suite

450 du code de procédure civile.

R. 123-190 et R. 123-191 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 4°/ qu'il résulte des articles R. 123-182, R. 123-183 et R. 123-190 du code

à lui payer la somme de 1200 euros au titre des dispositions d l'article 700 du code de procédure civile et la charge des dépens .

X... au paiement de 500 Euros à Maître A... en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Enfin, la requérante demande la condamnation de la MSA à lui verser 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et tenue des dépens.

700 du code de procédure civile.

678 du code civil n'était pas applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

X..., les juges du fond ont à cet égard violé les articles L. 624-2 du code de commerce et 1351 du code civil, ensemble l'article 1208 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que si la décision

700 du code de procédure civile.

concluante par application de l'article 699 du code de procédure civile.