Il résulte des articles 1200, 1204 et 1205 du code civil, pris dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, que chaque codébiteur solidaire doit être

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Monsieur [E] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Demandeur à la contestation, à l'encontre de l'ordonnance

700 du Code de Procédure Civile.

d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ; Qu'il s'en

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de l'intimée à hauteur de 1200 €.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du Code de Procédure Civile.

Il sollicite, en outre, la somme de 1200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

917 et suivants du code de procédure civile, Aux termes de l'article 917 alinéa 1 du code de procédure civile, si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer

474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre

450 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[N] sollicite : « Vu l’article 100 du Code de procédure civile ; Vu les articles 30, 31, 32-1, 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1230, 1240 du Code civil ; Il est demandé au Tribunal

[B] [O] à payer à la [Adresse 7] la somme et MILLE DEUX CENTS EUROS (1200 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

de l’article 700 du code de procédure civile.

E..., son salaire net « après impôt », la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 2 du code de procédure pénale : 10.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.