Pour le deuxième et le troisième collèges, le syndicat UNSA et le syndicat CFE-CGC énergies (le syndicat CFE-CGC) ont présenté des listes communes de candidats en application d'un accord d'entente électorale

, - les observations de Me Gasté, avocate de la CFE-CGC BTP, - et les observations de Me Farran, avocate de la FNSCBA CGT.

de la société ALLIANZ IARD, Vu l’article L 121-12 du code des assurances ou, à défaut, l’article 1346 du code civil, Vu l’article 1242 alinéa 1 du code civil - Débouter le syndicat des copropriétaires

[K] [Y] a déclaré l'état de cessation des paiements de la société CGF.

L. 2232-12.

Par lettre du 22 février 2023, le syndicat FIECI CFE-CGC a adressé au GIE au titre des « candidatures CFE-CGC pour le premier tour des élections du CSE du GIE Alliance gestion » pour le premier collège

Z..., Mme B... et du Syndicat national des cadres et agents de maîtrise et techniques des organismes d'assurance chômage "CGC", les conclusions de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

municipal de Nantes, dont le siège est ..., 10°/ du Cofinoga, société anonyme, dont le siège est Service surendettement, 33696 Mérignac cedex, 11°/ de la Banque Accord, dont le siège est ..., 12

D E C I D E: Article 1er : M.

150-0 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement

Selon l'article 12 du CCAG travaux : " 12.1. Au sens du présent article, la constatation est une opération matérielle, le constat est le document qui en résulte. / 12.2.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme (CIWLT), dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 27 mai 1994 et le 12

La SAS Sodico Expansion a demandé reconventionnellement la condamnation de Mme [W] et de l'Union Locale CGT de [Localité 4] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

, - condamner solidairement les sociétés France terre et la société CGICE à lui verser une somme de 8 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner en tous les

Aux termes des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une

conditions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites ".

de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés (5ème alinéa de l'article L169 du LPF) lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649