1134 et 1604 du Code civil et 116 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que si, en cas d'inexécution d'un contrat, la partie qui en souffre peut choisir entre la poursuite de l'exécution et la

Guillaume a violé la loi des parties et partant l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'une partie à un contrat synallagmatique ne peut s'affranchir de l'exécution de ses obligations que si l'autre

1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société IFB tendant, d'une part, au prononcé de la résiliation du contrat aux torts de M.

1184 du Code civil, poursuivre l'exécution en nature du contrat et continuer d'exercer ses droits ; qu'en décidant que la convention devait nécessairement se résoudre en dommages-intérêts, contre le gré

1184 du Code civil et R. 142-21-1 du Code de la sécurité sociale, admettre l'exception d'inexécution sans rechercher si la convention signée en 1991 n'avait pas, dans les rapports entre les chirurgiens

1184 du Code civil ; 2.

1184 du code civil ; Attendu qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir pas lieu de mettre hors de cause la société Cagne manutention ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du

1121, 1134 et 1181 du Code civil et alors, d'autre part, qu'à supposer même que la vente du fonds de commerce n'ait pas été une condition, mais une obligation découlant de la transaction du 11 décembre

elle l'a fait, sans tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1184 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du

et la résiliation de ce contrat du chef d'une impossibilité absolue d'exécution, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

1134 du Code civil; alors, ensuite, que M.

1184 du Code civil ; Mais attendu qu'en se prononçant comme il l'a fait, au motif que l'installation commandée à la Société des téléphones n'était pas terminée et qu'elle ne fonctionnait pas correctement

1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de toute dénaturation, que l'ambiguïté des termes des conventions rendait nécessaire, que la cour d'appel a

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

1134 du Code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que si aux termes de l'article 1728 du Code civil, le preneur doit user de la chose suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, la destination