Ils leur sont directement imputables » (cf., jugement entrepris, p. 6 et 7) ; ALORS QUE, de première part, aux termes des dispositions l'article 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

1147 du Code civil, dès lors que la cour d'appel constate que ce désordre ne relève pas des dispositions de l'article 1792 du même code ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1165 du Code civil

502 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution

En conséquence, le bureau de jugement déboute Madame X... de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. », ALORS D'UNE PART QU'il résulte de l'article 1165 du Code civil que le principe

L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 1165 et 1208 du code civil ; Attendu qu'en cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de

1165 alinéa 2 du code civil, Vu l'abus dans la fixation du prix de la société Secure 3S, Vu l'article 1104 du code civil, A titre principal, -dire et juger recevable et bien fondé

455 du code de procédure civile.

6 de la transaction ; que la BNP en a eu connaissance le 26 septembre 2014 ; que l'article 1165 du code civil pose le principe de l'effet relatif des conventions en ces termes : « Les conventions n'ont

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le rapport du commissaire aux apports, chargé d'apprécier les avantages particuliers

1165 du Code civil, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui estime que la société Levi Strauss continental, laquelle est liée uniquement aux distributeurs opérant

1131 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'en se fondant sur le contrat du 1er février 1989 par lequel la Fédération française

1351 du Code civil, ensemble les articles 480 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une ordonnance de référé est dépourvue d'autorité de chose jugée au principal ; qu'en affirmant, pour

1170 et 1174 du code civil, nonobstant l'effet relatif des contrats (article 1165 du code civil) et les dispositions de l'article 1119 du code civil qui prohibent la stipulation pour autrui.

conséquence, la demande d'annulation du titre de recette émis le 31 décembre 2015 doit être rejetée ; 1°) ALORS QU'en appliquant d'office au contrat litigieux le régime de l'article 1165 du code civil

conséquence, la demande d'annulation des deux titres de recette doit être rejetée ; 1°) ALORS QU'en appliquant d'office au contrat litigieux le régime de l'article 1165 du code civil dans sa rédaction

1165 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.

laquelle ne saurait, conformément à l'article 1165 du Code civil, avoir d'effet qu'entre les parties contractantes et qu'ainsi, en évaluant le préjudice résultant de l'immobilisation du navire par équivalence

L'appelante, invoque les dispositions de l'article 1165 du code civil et soutient qu'étant un tiers à la transaction signée par M.