700 du code de procédure civile, - fixé le salaire à 9.344,90 €, - dit que les intérêts légaux seront calculés selon les dispositions de l'article 1153-1 du code civil, - ordonné le remboursement

[S] à payer à la société Apollo Capital Partners GMBH la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - rappelé qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil les intérêts

de droit, -débouté la société [...] de l'ensemble de ses demandes -condamnée la société [...] aux dépens ainsi qu'à payer à la société Cole une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de

", - que dans une attestation conforme à l'article 202 du code de procédure civile en date du 10 août 2012, M.

L. 1224-1 du code du travail.

700 du règlement ; ce montant sera majoré des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, en application de l'ancien article 1153-1 du code civil, désormais l'article 1231-7 ; ALORS

1153-1 du code civil, l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle la demande de reconnaissance de la faute inexcusable a été invoquée auprès de l'organisme

L'article 1384 du code civil dispose notamment que l'on est responsable du dommage causé par les choses placées sous sa garde.

L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale ; -Dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du Code Civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2002, date de la

Pour s'opposer à cette demande, la société Fountaine Pajot a notamment invoqué les dispositions de l'article 15 du code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.

' Rappelle qu'en application de l'article 1153-1 du code civil la présente condamnation porte intérêts au taux légal à compter de la date du jugement.

¿ au titre des travaux de reprise des désordres, en les affectant d'intérêts courant, non depuis le jugement de première instance, mais du 25 juin 2004, soit depuis la demande en justice, a violé l'article

1153-1 du Code Civil ; Constate qu'elle n'est plus saisie des prétentions de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ; Condamne la société POLYCLINIQUE SAINT A... aux

Attendu que la somme de 15 764,45 Euros qui vient d'être allouée à Madame Z... à titre de dommages intérêts sera assortie des intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du

dans les limites de sa police, seront condamnés à payer à Monsieur [R] la somme totale de 70.200 € à titre de dommages et intérêts avec intérêts à compter de la présente décision en application de l'article

700 du code de procédure civile, * intérêts légaux de tous chefs (article 1153-1 du code civil) et capitalisation (article 1154 du code civil), Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à

1153-1 du code civil et seront soumis à la capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du même code ; 1°) ALORS QUE les clauses d'exclusion de la garantie sont valables lorsqu'elles sont formelles