civile; qu'en le déboutant non seulement de son action en nullité mais encore de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; et, alors, enfin, que dans ses conclusions

Z... sur la nature des droits qu'il tenait du premier contrat du 15 mars 1985 viciait son consentement au second contrat du 12 août 1986, la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil, l'erreur

1109 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'erreur provoquée par un tiers est de nature à entacher de nullité le contrat si elle porte sur la substance même du contrat ; que l'arrêt attaqué constate

[S] une condition déterminante de son consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

455 du code de procédure civile.

1116 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que et en tout cas, le dol dans l'exécution du contrat était de nature à paralyser les demandes du syndic de la liquidation des biens de la société

, - déclarer nulle et de nul effet l'offre préalable de crédit signée le 14 janvier 1997, en toute hypothèse, vu les articles 1111 et 1112 du Code Civil, - prononcer la nullité de l'offre préalable

1109 et 1110 du code civil ; Attendu que pour prononcer la nullité du contrat de gérant mandataire pour erreur ayant vicié le consentement, l'arrêt retient que cette vendeuse, ne possédait pas des

252 du code civil et 1115 du code de procédure civile ; - renvoyer les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial; - fixer la date des effets du divorce au 9 février 2022

Vu l'article 1315, devenu 1353, et l'article 2276 du code civil : 6.

1116 et 1134, alinéa 3, du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'erreur provoquée par le dol peut être prise en considération même si elle ne porte pas sur la substance de la chose qui fait l'objet

1116 du Code civil; alors, d'autre part, que toute cause est antérieure à la production de son effet; que le dol se caractérisant par des manoeuvres réalisées, comme une cause par rapport à un effet

X... du désistement de son pourvoi formé contre l'arrêt du 12 mai 2003 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 242 et 1351 du code civil ensemble les articles 123, 1111 et 1112 du nouveau code

771 du code de procédure civile.

L. 113-8 du Code des assurances, 1116 et 1134, alinéa 3 du Code civil en ne retenant pas de façon concrète que cette dernière aurait manqué à son obligation de contracter avec bonne foi ; Attendu que

1115 du code général des impôts. 2.

1-3 b) du règlement CEE n 4087-88 du 30 novembre 1988, 1109 et 1110 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de s'expliquer sur ce moyen des conclusions, la cour d'appel a violé l'article

éléments de preuve qui leur étaient soumis ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article L. 313-2