prêt dont Mme [M] prétendait que l'existence lui aurait été volontairement dissimulée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 devenu 1137 du code civil ; 5°/

1382 du code civil pour procédure abusive et intempestive ainsi que la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner également la Caisse Régionale de CREDIT

Il en résulte selon elle la preuve d'une déloyauté dolosive permettant de prononcer la nullité de son engagement sur le fondement de l'article 1116 du code civil.

1134 devenu 1192 du code civil.

1642 du code civil ; Alors 4°)que le tribunal, qui a estimé que les devis établis par M.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

V... sur le fondement de l'article 233 du code civil, AUX MOTIFS QU' « en cas de divorce prononcé sur le fondement des articles 233 suivants du Code civil, l'acceptation du principe du divorce ne peut

X... a assigné la SCI Paese di Mare et le notaire Y... afin que soit prononcée la nullité de la vente sur le fondement de l'article 1116 du Code civil, et que soit constatée la responsabilité du notaire

1134 du code civil, ensemble des articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un

[T], quand il n'en résultait pas que la société CDN n'était pas en cessation des paiement au jour de la cession, intervenue le 30 mars 2015, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa

L'article 1147 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

450 du nouveau code de procédure civile.

1116 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en annulation du contrat de location, pour dol, formée par M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

450 du code de procédure civile

1116 du code civil) ; Alors que 2°) la cour d'appel qui s'est seulement prononcée sur le dol, n'a pas répondu aux conclusions de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.