1110 et 2011 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il soutenait que la clause par laquelle il avait renoncé à l'article 2033 du Code civil était abusive dès lors qu'elle était "noyée" parmi les autres

1641 du code civil.

Ils invoquent un vice de consentement, à savoir une erreur sur les qualités substantielles de la chose louée en application des articles 1109 et 1110 du Code civil.

1108, 1110 et 1134 du code civil, L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; 4°) que le juge du fond ne peut procéder par voie d'affirmation et doit indiquer l'origine de ses constatations de fait

cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code de consommation, ensemble les articles 1112-1 et 1130 du code civil ; 2°/ que le jugement doit préciser le fondement de sa décision ; qu'en se bornant

faute, la cour d'appel aurait violé les articles 1134, 1135 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé le "comportement présomptueux" des seuls époux X... et qui a énoncé

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le fait invoqué au moyen n'a

.., que les débours incombant normalement à tout propriétaire d'immeuble ; qu'en écartant néanmoins l'erreur sur la substance, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

700 du code de procédure civile, condamne la société Maisons Roales Caillot à payer à M.

1111, 1112 et 1115 du Code civil; alors que, deuxièmement, la violence n'atteint la validité de l'engagement que si elle a déterminé le consentement; qu'en se contentant de relever que Mme X... était

Vito et A... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés en qualité de caution, alors, selon le pourvoi, qu'en application des articles 1110 et 1131 du Code civil, l'erreur sur la cause, qui doit s'apprécier

1110 et subséquents du Code civil ; alors que de troisième part, le salarié qui souhaite l'annulation pour dol ou erreur d'un avenant à son contrat de travail, constitutif d'une modification substantielle

16 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

à la cour de : Vu l'article liminaire et les articles L121-1 et suivants du Code de la Consommation Vu les articles 1112-1 et suivants, 1130 et suivants du Code Civil Vu les articles L. 442-6, l,

d'amende, et a ordonné la publication de la décision ; LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation et fausse application de l'article

au visa des articles 1109 et 1110 du code civil.