Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
686dfb19002316e0ca848fc8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
PROCEDURE Vu le jugement contradictoire rendu le 16 février 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre Cab2
65b2b499fd6229a4e58a463b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
prévue par l'article 28 du Code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6628a17bb2cb67000826a5e3
23 avril 2024
23 avril 2024
Le ministère public lui oppose, comme en première instance, les dispositions de l'article 30-3 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bdb88d0ccf000877e631
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu le jugement contradictoire rendu le 30 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
670f58494ad0d5ee7d7e5c5e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Vu le jugement contradictoire rendu le 5 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ee8d6ea26f688da837
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Vu le jugement contradictoire rendu le 31 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f19fc9f36f05b443179f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu le jugement contradictoire rendu le 26 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68df5d794a4e15bf2fe4fac2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS : A titre liminaire, il y a lieu de constater que la formalité prévue à l'article 1043 devenu 1040 du code de procédure civile, qui prévoit, dans sa version applicable au litige, issue du décret
Source officielle6e Chambre D
6035705797b818969521ae5a
27 avril 2016
27 avril 2016
Par jugement du 14 janvier 2015 le tribunal de grande instance de Marseille a : - constaté que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civil a été délivré par le ministère de la justice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110354
1 juin 2017
1 juin 2017
conformément à la loi arménienne ; l'article 55 du code du mariage et de la famille E...
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65d79cead110777d500803c2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 août 2022, le Procureur de la République demande au tribunal de : - dire que le récépissé prévu à l’article 1043 du code
Source officielle6e Chambre D
6032214c35e50e58881e4901
11 avril 2018
11 avril 2018
Dans son assignation, le Ministère Public demande à la cour de : -constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré -infirmer le jugement du 26 avril 2017
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603654b18f611db590833c54
10 novembre 2015
10 novembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100691
1 juin 2017
1 juin 2017
d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate que la formalité prévue par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9bdbd3db21cbdd89243
28 novembre 2007
28 novembre 2007
réformer le jugement déféré, de constater que les conditions légales d'enregistrement de sa déclaration sont remplies et d'accueillir cette déclaration de nationalité ; Au constat que le récépissé de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603246bd14c1087cc6dd4672
13 mars 2018
13 mars 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100854
17 octobre 2019
17 octobre 2019
clairs et précis de ces documents ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate le dépôt du récépissé exigé par l'article
Source officielle2ème Chambre B
6431066528558704f52e69f2
6 avril 2023
6 avril 2023
[H] n'a pas respecté les dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, qui lui imposaient d' adresser une copie de l'assignation ou de ses conclusions au ministère de la Justice, ce texte
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6979d412cdc6046d47f54720
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu le jugement contradictoire rendu le 25 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6901ad9d748a422ad95354e9
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Vu le jugement contradictoire rendu le 30 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dit irrecevable
Source officiellePage 53 sur 660