L 441-10 du code de commerce : 120 €, * Indemnité complémentaire de recouvrement : 3 546,86 € (articles L 441-6 et 441-10 du code du commerce), * Dommages et intérêts en vertu de l'article 1231-6 du

En complément, l'article L 441-10 du code de commerce dispose : « II.

L441-10 du code de commerce ; Condamné la SAS BCG aux dépens ; Condamné la SAS BGC à payer à la SAS KP1 la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L. 124-10 du code de commerce, applicable aux seules sociétés coopératives de commerçants détaillants, est irrecevable comme incompatible avec l'argumentation ainsi soutenue devant les juges du fond ;

Monsieur [M] [J], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce.

1119 du Code Civil, Vu l'article 441-10 du Code de Commerce, RECEVOIR la société VPN FRANCE SAS en ses écritures et l'y déclarer bien fondée.

D'AFFAIRES ET LE NOMBRE DE SALARIE LA SOCIETE DEBITRICE ETANT CONFORMES AUX SEUILS PREVUS A L'ARTICLE D641-10 DU CODE DE COMMERCE, EN [Localité 7] DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE, IL SERA FAIT UN POINT

L. 145-10 du code de commerce, ensemble l'article 1884, devenu 1224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L.441-10 du code de commerce * la somme de 3 000€ en application de l'article 700 du CPC * la somme de 2 500€ à titre de dommages et intérêts compte tenu de son attitude fautive * les entiers dépens

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 12 Janvier 2026 Références : 2025L00814 / 2025J00342 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier

liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2024F01512 ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article

liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2024F01537 ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article

liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2026F00438 ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article

L. 441-10 du code de commerce.

et notamment des articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat.

AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE M.