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71 121 résultats pour « art. 1235 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10150

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1222-1, L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail. 3° ALORS à tout le moins QUE l'existence d'une

Source officielle

Page 53 sur 3557

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00454

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE d'une part, lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve lui incombe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00817

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11297

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'abandon de poste, dès lors qu'il est caractérisé, est constitutif d'un manquement du salarié à ses obligations contractuelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10184

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier article dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même code,

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

69005c1e2481d356bd170338

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

civil et 9 du code de procédure civile ; Attendu qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02102

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

de procédure civile, ensemble les articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1235-1 et L. 1233-16 du code du travail ; 3°/ que la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement économique n'incombe pas

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

66b45f93c979aae19b191c0e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement L'article L 1235-2 du code du travail dispose que 'Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67f750c76527a11effc4b7af

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur les intérêts Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation

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CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd9443b

Appel

4 février 2019

4 février 2019

Il résulte de la combinaison des article L 1232-4, L 1235-2 et L 1235-5 du code du travail que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10194

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

-1, L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail le fait d'agresser verbalement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01168

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

2, L. 1233-8, L. 1233-10 et L. 1235-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les documents produits par l'employeur devant elle et dont le salarié n'alléguait pas le caractère

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00116

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que ce n'est que si le salarié n'entend pas poursuivre l'exécution de son contrat de travail que l'inexécution par l'employeur de ses obligations

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01307

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

-1, L. 1235-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3° ALORS en tout cas QU' il est indifférent, pour que la démission soit considérée comme équivoque, que les griefs formulés par le salarié soient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01749

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

-6, L. 1235-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que pour annuler le licenciement, l'arrêt retient que la lettre de licenciement a été conjointement signée par le responsable personnel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00857

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

-61, L 1235-10 et L 1235-11 du Code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01254

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

X... de démissionner le 12 décembre 2005, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00150

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300559

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

-7 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00261

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

[P] sur ce point, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

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