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1 236 231 résultats pour « appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00362_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00363_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

B... relève appel du jugement du 17 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00364_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00366_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

A..., ressortissante béninoise née le 13 août 2000, relève appel du jugement du 12 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00368_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00369_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00371_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L’intéressé relève appel du jugement du 14 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 12

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00373_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00374_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00376_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Ils relèvent appel de deux jugements du 12 décembre 2024 par lesquels le tribunal administratif de Lille, après avoir annulé la décision du 25 août 2023 par laquelle le préfet du Nord a fait interdiction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00382_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00388_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00392_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00394_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00397_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00401_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00405_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00406_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Par sa requête, l'intéressée relève appel du jugement n° 2401959 du 14 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2024

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00409_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

A... relève appel du jugement du 31 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00410_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle

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