(le vendeur) a confié à la société Régie foncière Riegert (l'agent immobilier) un mandat non exclusif de vente d'un appartement ; que, le 17 décembre 2012, elle a, par l'entremise de l'agent immobilier

9 août 1953, doit en conséquence, être interprété à la lumière des principes posés par celui ci ; que s'il prévoit la possibilité de prononcer d'office l'admission à la retraite pour ancienneté des agents

, qui a formé appel, pouvoir pour exercer l'action fiscale au nom de l'administration, pour représenter l'administration fiscale et exercer les voies de recours, cet agent devait être regardé comme chargé

Y... dans ses écritures, l'accord d'entreprise du 12 juillet 1996 pour l'amélioration de la gestion des agents contractuels régis par la convention commune La Poste France-Télécom, toujours en vigueur

, d'autre part, le "complément Poste", perçu par l'ensemble des agents, qui rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste ; qu'en application du principe d'égalité de traitement

en équivalents temps plein (ETP) ; que le CHSCT et l'IRCAF soutenaient dans leurs conclusions que le centre hospitalier employait 978 agents actifs ; qu'en affirmant, pour valider l'étendue et le coût

judiciaire du Trésor : 46 956,56 euros ; "alors, d'une part, que le recours subrogatoire de l'Etat, qui, pendant la période d'interruption du service de son agent, victime d'un accident, a maintenu

; Attendu que, par ordonnance n° 111/98 du 29 juin 1998, le vice-président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

chèques émis à leur ordre représentant le montant des indemnités et acomptes séquestrés, déduction faite de ses commissions ; qu'après que les notaires aient réglé les vendeurs, les chèques émis par l'agent

ans après une première affectation à une fonction de cadre, ne s'applique qu'à la catégorie visée par ce texte c'est-à-dire aux salariés qui, avant d'être promus cadres, relevaient du groupe IV des agents

premier moyen : Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen : 1 ) que, selon l'article R. 243-559 du Code de la sécurité sociale, les agents

La vente a été réitérée par acte authentique du 4 novembre 2015 et l'agent immobilier a perçu sa rémunération. 3.

[K] à disposition des agents des douanes, hors de tout cadre légal, était justifié par l'existence d'un lien entre M.

dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° H 21-24.562 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2021 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Agent

[P] et tous les moyens s'y trouvant développés et a dit n'y avoir lieu à autre moyen de nullité de la procédure de la cote D 1 à la cote D 8315, alors : « 1°/ qu'en matière de flagrance, les agents

Selon l'article 230-25 de ce code, peuvent seuls utiliser les logiciels de rapprochement judiciaire les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales chargés d'une mission de police

[Z], est titulaire d'une licence d'agent sportif, a assigné la société AS Saint-Etienne en paiement, outre de dommages-intérêts, de la commission prévue par un mandat, reçu, le 28 juin 2013, de cette société

pénitentiaire « a indiqué que [T] [D] n'a pas souhaité se lever pour se rendre à la visioconférence, malgré les deux tentatives pour le lever effectuées par le personnel pénitentiaire », et de ce que « l'agent