AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. HSC
69d93bd4cdc6046d47cd2ddc
10 avril 2026
10 avril 2026
Il est conclu à la nécessité d’un maintien des soins en hospitalisation complète. Le 09 avril 2026, le ministère public a émis un avis favorable au maintien de l’hospitalisation complète.
Source officiellePage 53 sur 6800
J.L.D. HSC
6a0f493acdc6046d477affe1
21 mai 2026
21 mai 2026
Depuis cette date, Monsieur [Q] [M] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] [Localité 5].
Source officielle