Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

[J] n'avait pas contesté et à la réception duquel il avait réglé l'amende à laquelle il avait été condamné, le tribunal n'a pas justifié sa décision et a violé l'article 4 du protocole additionnel n° 7

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 février 2022.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 février 2022.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 6.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois principal et additionnel, respectivement, deux et un moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[C] au regard de la gravité concrète des faits et de sa situation personnelle, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 1er du protocole n° 1 additionnel à la convention européenne des droits

violé les articles 131-21 du code pénal, D. 45-2-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et l'article premier du premier protocole additionnel

décembre 1996 ; que le tribunal a dit la demande prescrite pour les droits réglés sur la période du 2 décembre 1993 au 15 avril 1994, dit la société Sodig fondée à solliciter la restitution du droit additionnel

Sarkis (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que cette taxe a été déclarée incompatible avec

Vangout et Cie (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception de ces droits a été

(Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11399), que la société Sodicob (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel

It relied on the expert witnesses who had concluded that adoption was in X’s best interests.

la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption

dans un délai de trente jours à compter de la notification ou de la remise de ce document ; qu'en rejetant les demandes d'annulation des avis de mise en recouvrement litigieux, sans rechercher si l'adoption