Delorozoy au développement de l'entreprise, en a retiré le bénéfice et savait mieux que quiconque la portée qu'en droit et en équité, la clause de rétrocession des actions devait avoir, que cette action

lorsqu'un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 4 octobre 2002, Etienne X... a porté

partie civile d'avoir appelé les jeunes français à la collaboration et est à ce titre diffamatoire, que cette allégation implique, comme l'a relevé le tribunal, la trahison de son pays en encourageant à porter

trouve sa source dans le texte précité et non dans l'article 2 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, la CANCAVA doit être déclarée recevable en son action ; "alors que l'action civile devant les juridictions

devait être analysée comme une action touchant au recouvrement ; qu'à cet égard, si les juges du fond ont analysé l'action comme une action en paiement, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'action en répétition ne tendait pas au paiement du montant des prestations familiales réglées à leur échéance par voie

V... coupable de banqueroute par détournement d'actif au préjudice de son entreprise individuelle V...

[F] [W] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1], pour lequel la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution.

[W] a, par jugement du 26 novembre 2014, été relaxé et les parties civiles ont été déclarées irrecevables en leur action, l'implication du prévenu dans l'accident n'étant pas retenue. 2.

du syndicat des copropriétaires, tendant à remettre les lieux en état, s'analysent en réalité en une action personnelle se prescrivant par dix ans » et que « c'est à tort que la première juge a retenu

les fonds prêtés à la SCI sur le compte courant de cette société, alors débiteur ; que, courant 1992, les parts sociales représentant le capital de la société GES ont été cédées à un tiers, qui s'est porté

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt atttaqué (Agen, 21 avril 1997), qu'à la suite de la clôture pour insuffisance d'actif

X... s'est porté adjudicataire pour le compte de la SCI Les Oziers en formation d'un immeuble au prix de 750 000 francs ; que, le 13 mars 1989, la SCI a été constituée entre M.

Par leur second moyen, ils font le même grief à l'arrêt, alors « que la fraude permettant l'action en revendication suppose que le dépôt d'une marque soit susceptible de porter atteinte à l'activité d'autrui

I... , épouse Y..., domiciliés tous deux [...], 4°/ la Société d'isolation brestoise, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 5°/ Mme E...

Monsieur [F] qui précise que son action ne porte pas sur les troubles du voisinage, mais sur une action en responsabilité extra contractuelle visant à réparation des dommages et non sur le seul trouble

X..., engagé comme comptable en 1958 par la société Sanatorium post cure Beauvallon, devenue par la suite la société Clinique Concorde, a cumulé, à partir de 1977, les fonctions d'administrateur et de

du réseau public de transport, les postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport (postes sources), ainsi que les liaisons de raccordement de ces postes