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178 066 résultats pour « action directe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6079410c9ba5988459c40124

Cassation

3 mai 1972

3 mai 1972

, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 133 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA DISTRACTION DES DEPENS A POUR EFFET DE CONSTITUER L'AVOUE QUI L'A OBTENUE CREANCIER DIRECT

Source officielle

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CC

civ3

60794cb69ba5988459c4685e

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

la construction d'immeubles ; qu'il a été fait appel à la société Air Climat pour les travaux de climatisation ; que n'ayant pas été réglée, cette société a assigné en paiement, sur le fondement de l'action

Source officielle
CC

civ3

60794cc69ba5988459c46e7d

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

l'ouvrage a, après expertise, assigné en réparation les constructeurs ; que ces derniers l'ont assigné en paiement du solde de leurs travaux, les sociétés Prezioso et Viry agissant sur le fondement de l'action

Source officielle
CC

civ1

60794b619ba5988459c42da6

Cassation

12 juillet 1983

12 juillet 1983

ENTREPRENEURS; QUE LA SCI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE MSM DUBOIS, ALORS EN LIQUIDATION DES BIENS, ET L'ASSUREUR DE CETTE SOCIETE, LA COMPAGNIE LA CONCORDE; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE L'ACTION

Source officielle
CC

civ2

607940e49ba5988459c3f80d

Cassation

20 juillet 1970

20 juillet 1970

JUGEMENT " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE AVAIT SUBI UN PREJUDICE PERSONNEL DU FAIT DU DECES PREMATURE DE SON AGENT ET AVOIR ADMIS QU'ELLE AGISSAIT PAR LA VOIE D'UNE ACTION

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c401df

Cassation

30 mai 1972

30 mai 1972

S'EXERCE CONTRE L'ACQUEREUR, AUQUEL LE FERMIER DEMANDE A ETRE SUBSTITUE, L'ADJUDICATAIRE N'EST JAMAIS CONSIDERE COMME SUBROGE DANS LES DROITS DU PROPRIETAIRE VENDEUR ET NE PEUT PAS SE PREVALOIR D'UNE ACTION

Source officielle
CC

civ1

60794cb19ba5988459c46789

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

X..., avec d'autres, à payer des sommes d'argent à l'OPHLM ; que cet office ayant saisi la juridiction civile d'une action directe dirigée contre la Mutuelle des architectes français (MAF), assureur de

Source officielle
CC

civ1

6137209bcd580146773ec52b

Cassation

10 mars 1987

10 mars 1987

X..., demandeur à l'action directe, auquel il revenait de faire la preuve que les conditions de la garantie étaient réunies, n'avait pas établi que les travaux de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300627

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Le quatrième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli partiellement l'action directe des membres de l'indivision I... à l'encontre de la SMABTP et condamné celle-ci à leur payer

Source officielle
CA

1ère Chambre

616258f5a2370d151415ac04

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

Les Toits du Béarn ne peut prétendre au bénéfice de l'action directe, - que la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

634a4f2eacdcd6adff75a933

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par conséquent, cette action directe se prescrit par le même délai que l'action de la victime contre le responsable et elle ne peut être exercée au-delà de ce délai que tant que l'assureur reste exposé

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66177db3e5d80f0008c2e92c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Certes, cette irrecevabilité n'interdit pas à la caisse d'engager une action directe contre l'assureur de responsabilité civile de l'employeur.

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CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859d0

Appel

20 septembre 2001

20 septembre 2001

La société TRANSCAP a assigné en intervention forcée la société de droit anglais NEWCASTLE PROTECTION AND INDEMNITY ASSOCIATION dans le cadre d'une action directe.

Source officielle
CC

soc

ès lors, partiellement la caisse de retraite de son actionc/Mme X

6079b1229ba5988459c51443

Cassation

7 décembre 1988

7 décembre 1988

de la faute commise par le tiers responsable de l'accident au cours duquel son adhérent a trouvé la mort et qu'en déboutant, dès lors, partiellement la caisse de retraite de son action contre Mme X...

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CC

cr

éesc/Martine X

61372675cd58014677425b78

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

intervention la SMABTP, assureur de la SERM, ainsi que le mandataire liquidateur, afin de voir évaluer leurs préjudices ; Attendu que, pour écarter l'exception soulevée par l'assureur, qui soutenait que l'action

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0e00fecdc6046d4759c489

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En conséquence, Mme [T] [V] n’est pas fondée à exercer une action directe contre la société Axa France Iard, dont l’assurée n’est pas responsable. Cette demande sera rejetée.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a22653ccdc6046d4739674c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

des demandeurs contre les Mma au titre de l'action directe pour les dommages immatériels ; - déclaré prescrite l'action entre la société Harribey et son assureur ; - déclaré forclose l'action contre

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a77

Cassation

4 novembre 1982

4 novembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 21 JANVIER 1981) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CHAMALEAU DE L'ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200059

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

l'Etat dont la responsabilité est substituée à celle de ce dernier, est soumise à la prescription applicable à l'action directe des victimes ; que cependant, la subrogation trouvant sa cause dans le paiement

Source officielle
CC

comm

6079d32a9ba5988459c57c41

Cassation

14 mars 1989

14 mars 1989

susvisées que l'entrepreneur de manutention n'a sa responsabilité engagée qu'envers celui qui aurait lui-même, et non pas un mandataire, requis ses services pour le chargement d'un navire et qui seul a une action

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