La présente décision est déclarée opposable à l'AGS dont la garantie s'exercera dans les limites légales et réglementaires en l'absence de fonds disponibles.

qui faisait aussi valoir qu'instituée seule légataire universelle par Jean X... après une union solide de plus de cinq ans, sa fortune lui était acquise dès avant le mariage, n'a pas donné de base légale

la thèse selon laquelle ces données, avaient été recueillies au terme d'une « extraction sélective », aussi nombreuses qu'aient été lesdites saisies, le premier président a privé sa décision de base légale

domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 12] [Localité 18] non comparante Société [41] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS de DIJON n° 542 820 353 Sise [Adresse 2] Représentée par Me Yannick GAY, avocat au barreau

MELUN sous le numéro 532 233 475 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Mariam PAPAZIAN de la SCP HOURBLIN PAPAZIAN, avocat au barreau de PARIS, toque J017 avocat postulant Assistée de Me Yannick

Portalis DBYV-W-B7F-FYYB, minute n° 41/22 ; PARTIES EN CAUSE APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 2843 2671 7282 URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE, prise en la personne de son représentant légal

XL FRAIS immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le n° 515 180 842, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Marc

SOLUTIONS MODULAIRE immatriculée au RCS de MELUN sous le n° 901 151 654, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée

VDMH IMMOBILIER agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au

[Date naissance 3] 1949 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 4] Représenté sur l'audience par Me Pauline AQUILA, avocat au barreau de MONTPELLIER ayant plaidé pour Me Yannick

agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2], Représentée par la SCP Michel Puybaraud, avocat au barreau de Bordeaux et assisté de Maître Yannick

sursis, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 60 du Code pénal, défaut de d motifs et manque de base légale

Yannick S..., 32°/ de Mme Antoinette S..., demeurant ensemble ..., 33°/ de Mme U... de Marco, demeurant ..., 34°/ de M. Jacques XY... XX..., 35°/ de Mme Gisèle XY...

[Adresse 3], pris en la personne de son Syndic, la S.A.S FONCIA LOIRET, inscrite au RCS d'ORLEANS sous le numéro 348 912 965, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [I] [Y], domicilié

DREAM RIVIERA PROMOTION pris la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège représentée par Me Yannick HENTZIEN de la SCP HENTZIEN - BOCQUET-HENTZIEN, avocat au barreau

APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265292338385625 Société THELEM ASSURANCES, inscrite au répertoire SIREN sous le n° 085 580 488, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

et la séquestration des meubles aux frais, risques et périls du défendeur ; et de condamner cette dernière au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 4405,29 € avec les intérêts au taux légal