AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
61372379cd5801467740a3ea
6 juin 2000
6 juin 2000
décision du juge-commissaire rendue sur le fondement de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 pour ordonner la cession globale d'une unité de production d'un débiteur en liquidation judiciaire ne vaut
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VARAUT & VARAUT SCM
04/05/2026
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VARAUTO
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Varauto83, LEBRETON, Fabrice
06/12/2022
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KYRIACOU, Claire, VARAUT
04/11/2016
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CLAIRE, KYRIACOU, Claire, VARAUT
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civ1
61372259cd580146773fc393
21 mars 1995
21 mars 1995
Y... et que cette reconnaissance vaut renonciation à se prévaloir de la prescription tant que l'expertise n'a pas été diligentée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134
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