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70 871 résultats pour « Varaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372379cd5801467740a3ea

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

décision du juge-commissaire rendue sur le fondement de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 pour ordonner la cession globale d'une unité de production d'un débiteur en liquidation judiciaire ne vaut

Source officielle

Page 53 sur 3544

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Journal officiel
Créations

VARAUT & VARAUT SCM

SIREN 104092572Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

04/05/2026

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Modifications diverses

VARAUTO

SIREN 408424554Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux

05/04/2026

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Créations

Varauto83, LEBRETON, Fabrice

SIREN 921664108Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

06/12/2022

Voir →

Modifications diverses

KYRIACOU, Claire, VARAUT

SIREN 822705497GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

04/11/2016

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Créations

CLAIRE, KYRIACOU, Claire, VARAUT

SIREN 822705497GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

30/09/2016

Voir →

CC

civ1

61372259cd580146773fc393

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

Y... et que cette reconnaissance vaut renonciation à se prévaloir de la prescription tant que l'expertise n'a pas été diligentée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134

Source officielle
CC

soc

613722c5cd5801467740140e

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

demande dans le délai de dix jours; Attendu que la caisse fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si l'absence de réponse de la Caisse dans le délai de dix jours vaut

Source officielle
CC

soc

613722c5cd5801467740140f

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

demande dans le délai de dix jours; Attendu que la Caisse fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si l'absence de réponse de la Caisse dans le délai de dix jours vaut

Source officielle
CC

civ1

61372482cd58014677416192

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

Z...", la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00552

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la débouter de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement, alors « que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201215

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de l'assurée, alors « que le délai de trois mois prévu à l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale ne vaut que pour autant que l'assuré

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100450

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

comme elle y était invitée, si l'article 47 de ce même code qui dispose que « dans un acte de naissance, lorsque les parents ne sont pas légalement mariés, la déclaration indiquant le nom du père, ne vaut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01340

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du 8 octobre 2013 vaut prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200012

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge ; que cette solution vaut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200557

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[C] et Mme [J] un immeuble et que la décision valait titre de propriété en vue des formalités de publicité foncière ; que M.

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b67

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

comparution devant le magistrat instructeur, n'avoir pas vu Josy et Alain enlacés, ni même avoir vu de geste amoureux du style caresse ou baisers ; " qu'enfin, Daniel Z..., qui était présent à Valaurie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201312

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

X... un commandement de payer valant saisie de biens immobiliers lui appartenant sur le fondement de la sûreté qu'il avait consentie dans l'acte de prêt, puis l'a assigné à l'audience d'orientation du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201174

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il en résulte qu'un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion. 9.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200048

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[M] un premier commandement valant saisie immobilière sur un bien lui appartenant. 2.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008008715

Admin. suprême

11 décembre 1998

11 décembre 1998

l'Association Greenpeace France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant modification du catalogue officiel des espèces et variétés

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007653055

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

D'ENCADREMENT ET DE SURVEILLANCE DES ECOLES DE CADRES ET DES ECOLES D'INFIRMIERS ET D'INFIRMIERES RATTACHES AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS; QU'AINSI CE POSTE N'ETAIT PAS VACANT

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007656797

Admin. suprême

15 mars 1978

15 mars 1978

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE DANS LE CAS OU UN AUXILIAIRE SE VOIT CONFIER, A TITRE TEMPORAIRE, L'INTERIM D'UN EMPLOI VACANT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200018

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 311-11 et R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que le défaut de publicité du commandement valant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01169

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

que l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement constitue une créance que le juge ne fait que constater et sur laquelle les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la demande valant

Source officielle