a autorisé son licenciement : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

X..., délégué du personnel suppléant, pendant la période allant de septembre 1985 à septembre 1986, résulte d'arrêts de travail ininterrompus en raison de son état de santé ; que M.

par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bordeaux, a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision implicite de l'inspecteur du travail

-53 dudit code, cette liste vaut offre d'emploi dès sa transmission au préfet et s'applique à la période de douze mois suivant la notification de l'accord du directeur départemental du travail et de l'emploi

du travail a seulement agi en l'espèce en qualité de délégataire du directeur départemental du travail et de l'emploi du Doubs ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Besançon a

de la direction du travail et de l'emploi de la Corrèze lui a refusé l'autorisation de licencier Mme X... ; Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME CENTRE DE LA MODE est rejetée.

non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ; qu'il ne résulte d'aucune disposition

Y... , contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2017, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail et aide

leur aurait causé le non-respect par leur ancien employeur, des engagements auxquels il se serait obligé lors d'une réunion tenue le 19 décembre 1998 dans les locaux de la direction départementale du travail

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris en date du 8 avril 1991, en tant qu'elle

causé le non-respect, par leur ancien employeur, des engagements auxquels il se serait obligé à l'occasion d'une réunion tenue le 19 décembre 1998 dans les locaux de la direction départementale du travail

notamment ses articles L.425-1 et L.436-1 ; Vu le décret n° 77-1288 du 24 novembre 1977 portant organisation des services extérieurs du travail et de l'emploi ; Vu le code des tribunaux administratifs

décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Oise en date du 28 mars 1984 ; Article 1er : Les requêtes de la S.A.R.L.

Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 1994, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; le ministre demande

...à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement où est employé le délégué syndical" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le siège de la société anonyme "A.C.D.S.

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

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66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI - SYNDICATS - REPRESENTATIVITE | 68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE