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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d5b
12 septembre 2006
12 septembre 2006
représentants légaux en exerciceTechnopole de Château GombertRue Max Planck13453 MARSEILLE CEDEX 13représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Courassistée de la SELAFA BARTHELEMY NIQUET ALLIO TOURNAIRE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0913DEC003195605
13 septembre 2011
13 septembre 2011
Compte tenu de ces motifs de rejet, la Cour note en outre qu’une demande ultérieure de la requérante visant à obtenir un permis de séjour n’aurait pas eu de chances de succès.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60366437d90e04058f34148a
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Adresse 3] Représentée par Me Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP D'AVOCATS BOUYEURE BAUDOUIN KALANTARIAN DAU MAS CHAMARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0056 Assistée sur l'audience par Me Sophie TOURAILLE
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0623JUD006236410
23 juin 2020
23 juin 2020
Elle note ensuite que cette ingérence était prévue par la loi, en l’occurrence par l’article 319 du CP (paragraphe 10 ci-dessus), ce que le requérant ne conteste pas (paragraphe 13 ci-dessus).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0209DEC001599507
9 février 2021
9 février 2021
La Cour note que le Gouvernement n’a pas soulevé d’exception de tardivité.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627218a3228a02057de6741f
28 avril 2022
28 avril 2022
octobre 2019 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANT Monsieur [M] [W] [T] [G] né le 04 février 1981 à Roubaix (59100) de nationalité française demeurant Chemin Marchand, 2/E 7520 Tournai
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd85938
28 septembre 2001
28 septembre 2001
JOLY substituant Me MAQUINGHEN (avocat au barreau de Lille) CGEA/LILLE L'Arcuriale 45d, Rue de Tournai 59046 LILLE CEDEX Représentant : Me Catherine POUILLE GROULEZ (avoué à la Cour) DEBATS :
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616318c5e0639f4f1a04a531
12 mai 2011
12 mai 2011
individualiser puisqu'y étaient mentionnés leur prénom, qui pouvait être un nom de scène, leur parcours, leur ' truc en plus' et un message personnel ; que concernant plus particulièrement la salariée, nommée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0915DEC002923514
15 septembre 2020
15 septembre 2020
La Cour note également qu’elle a déjà constaté dans des affaires similaires que, dans le système judiciaire roumain, la compétence des juridictions saisies d’un pourvoi en recours n’était
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0907DEC004764606
7 septembre 2010
7 septembre 2010
Au demeurant, il nota que les requérants avaient gagné le prix en 1995 et que la saisie de l'argent avait eu lieu en 1998. 20.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afe5
5 mars 2008
5 mars 2008
24 Octobre 2007, où l' affaire a été mise en délibéré au 9 Janvier 2008 et prorogée au 05 Mars 2008, ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé et signé par Monsieur Régis TOURNIER
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23f40b8f5486fedd98e
10 avril 2025
10 avril 2025
En outre, la société [5] a été informée des dangers de l'utilisation de l'huile nommée 'turbonycoil 600" pour le fonctionnement des A320, produit toxique et neurotoxique en cas d'inhanalation de vapeurs
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1006DEC002949408
6 octobre 2009
6 octobre 2009
Le requérant, alors propriétaire d’une exploitation viticole en Touraine, fit l’objet d’une vérification des services fiscaux en matière de bénéfice agricole pour les exercices 1989 et 1990.
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030509811
17 avril 2015
17 avril 2015
donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé, avocat de la Fédération française de rugby, et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la Ligue nationale de rugby ; Vu la note
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdb9e6b70c8297d359cfce8
14 février 2019
14 février 2019
Attendu en cinquième lieu, s'agissant du grief tiré de la vérification tatillonne de ses notes de frais, que C... Q... produit une partie d'un échange de courriels du 27 février 2014 avec Z...
Source officielle6ème chambre
DTA_2300118_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 janvier 2023 et le 22 novembre 2023, la société (SAS) ODEA, représentée par Me Tournier et Me Le Marrec, demande au tribunal
Source officielle3ème chambre
DTA_2002267_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Mme A B a été nommée au grade de directeur principal par un arrêté du 31 janvier 2018.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034e3668c82df0e07e3aae0
7 septembre 2016
7 septembre 2016
Il résulte de l'organigramme pour le mois de septembre 2011 que Madame [C] a été affectée à un poste dénommé 'tournante', qu'elle est la seule à être affectée sur cet emploi et que les autres salariés
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005979
2 avril 2007
2 avril 2007
; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol Touraine
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61631513e03efc4516bd2d6f
7 février 2012
7 février 2012
comme chef opérateur intermittent sur la période de février 2005 à février 2006 au lieu des fonctions réelles de jri remplies ainsi qu'établi selon les tâches d'interview et reportages relatées dans les notes
Source officiellePage 53 sur 119