Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372407cd58014677411540
28 janvier 2003
28 janvier 2003
de l'établissement ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2001), rendu en matière de référé, d'avoir constaté la résiliation des contrats de travail à leurs torts
Source officiellesoc
6137240ccd58014677411962
5 mars 2003
5 mars 2003
d'une demande tendant, notamment, à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, au paiement d'un rappel de salaire, à la résiliation du contrat aux torts
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007685817
5 janvier 1979
5 janvier 1979
LA DELIBERATION DU 19 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE CINQ-MARS-LA-PILE A RENONCE A L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE RESILIATION DE LADITE CONVENTION AUX TORTS
Source officiellesoc
6137249bcd58014677416e7c
27 septembre 2005
27 septembre 2005
lorsqu'une des parties n'exécute pas ses obligations, l'autre partie a la possibilité de demander au juge de prononcer la rupture du contrat ; qu'en ne prononçant pas la résiliation du contrat de travail aux torts
Source officielleciv1
61372466cd5801467741530f
11 janvier 2005
11 janvier 2005
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux ; Attendu qu'en confirmant, sur ce point, la décision des premiers juges qui avaient constaté que les faits
Source officielleciv1
61372472cd58014677415934
8 mars 2005
8 mars 2005
Nîmes, 16 septembre 2003) rendu sur renvoi après cassation (12 juillet 2001, pourvoi n° 99-21.822) de l'avoir débouté de son recours en révision contre l'arrêt du 7 novembre 1994 ayant prononcé, à leurs torts
Source officielleciv1
613724d6cd58014677418c35
12 décembre 2006
12 décembre 2006
en divorce ; que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 24 janvier 2005) rendu sur renvoi de cassation (2e Civ., 26 septembre 2002, pourvoi n° 99-14.952) d'avoir prononcé leur divorce à ses torts
Source officielleciv1
60794e9b9ba5988459c48f15
11 juillet 2006
11 juillet 2006
X... et Mme Y..., d'origine haïtienne, se sont mariés à New-York (USA) en 1959 ; que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2003), qui a prononcé le divorce aux torts du mari, d'avoir
Source officiellesoc
61372518cd5801467741aea8
9 mai 2007
9 mai 2007
prétendre à une rémunération complémentaire, son refus de suivre cette formation était constitutif d'une faute justifiant une sanction disciplinaire ; qu'en décidant que la sanction avait été infligée à tort
Source officielleciv1
61372518cd5801467741aef7
17 octobre 2007
17 octobre 2007
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 22 septembre 2005) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que les décisions pénales ont au civil l'autorité absolue
Source officielleciv2
6137217ccd580146773f42a9
10 mai 1991
10 mai 1991
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts
Source officiellecr
61372595cd5801467741ef8f
4 mars 2003
4 mars 2003
mois ; "alors que la cassation obtenue par le condamné est limitée aux chefs de l'arrêt qui lui sont défavorables ; qu'en l'état d'une cassation prononcée sur la peine d'emprisonnement décidée à tort
Source officielleciv3
6137213dcd580146773f228b
27 juin 1990
27 juin 1990
X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la convention à ses torts exclusifs et de l'avoir débouté de sa demande en remboursement du montant des travaux, alors, selon le moyen, d'une
Source officielleciv2
61372329cd5801467740641d
11 février 1999
11 février 1999
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 septembre 1996), qui a prononcé le divorce aux torts
Source officielleciv1
61372337cd58014677406f36
16 mars 1999
16 mars 1999
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mars 1997) d'avoir prononcé la résiliation du contrat à ses torts exclusifs, et de l'avoir débouté de sa demande en paiement par la clinique d'une somme
Source officielleciv2
613721c2cd580146773f6faf
25 novembre 1992
25 novembre 1992
-Y... aux torts du mari alors que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître son office et, partant, violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, affirmer que l'exception d'irrecevabilité
Source officiellecomm
61372306cd580146774047ba
10 février 1998
10 février 1998
X... a assigné la société, au vu de l'expertise, en résolution des contrats des 5 et 6 janvier 1984 aux torts exclusifs de celle-ci et en paiement des redevances ; Attendu que la société EFSA fait grief
Source officielleciv2
61372307cd580146774048a0
24 juin 1998
24 juin 1998
X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts alors que, selon le moyen, les faits retenus à la charge du mari s'étaient produits antérieurement à août 1988 ou au plus tard le 19 février
Source officiellesoc
613721b2cd580146773f6350
12 mars 1992
12 mars 1992
X... n'avait pas les capacités professionnelles pour remplir la fonction de chef d'atelier du service d'emballage qui lui était confiée, c'est à tort que la cour d'appel a estimé que le licenciement de
Source officiellesoc
61372384cd5801467740ad0a
14 juin 2000
14 juin 2000
demande de résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 mars 1998) d'avoir prononcé la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts
Source officiellePage 53 sur 12149