AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63ca42779066fd7c90fc2422
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Enfin, il est constant que les éléments justificatifs de la tarification doivent être transmis avec cette tarification, ce qui conduit la cour à écarter les attestations rédigées par les médecins prescripteurs
Source officiellePage 53 sur 625
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200946
20 mai 2010
20 mai 2010
Louis, entré le 21 septembre 2006 et ressorti à la même date ; qu'il était précisé que la valeur du GHS initial était de 8298, tarif du GHS initial 208,01, montant initial du séjour 217,14 € ; qu'il était
Source officielle