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12 491 résultats pour « Tarification des documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42779066fd7c90fc2422

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Enfin, il est constant que les éléments justificatifs de la tarification doivent être transmis avec cette tarification, ce qui conduit la cour à écarter les attestations rédigées par les médecins prescripteurs

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200946

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

Louis, entré le 21 septembre 2006 et ressorti à la même date ; qu'il était précisé que la valeur du GHS initial était de 8298, tarif du GHS initial 208,01, montant initial du séjour 217,14 € ; qu'il était

Source officielle
CC

civ2

613724d1cd580146774189a8

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

. ; Qu'en statuant ainsi, au vu d'une pièce dont il ne résulte pas des documents de la procédure qu'elle ait été soumise à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé le texte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00908

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

du traitement communautaire ou d'un traitement tarifaire préférentiel, l'autorité douanière de décision ne donne une suite favorable à cette demande que pour autant qu'il est dûment établi que le document

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00749

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

, sur le fait qu'il a « qualifié… l'offre de prestation concernée comme une offre de prestation en régie alors qu'il s'agissait en réalité d'une offre de prestation de conseil » avec une incidence tarifaire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20140906

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

En l'espèce, la commission estime que le document demandé, qui consiste en une nomenclature élaborée par la direction départementale des territoires et le service du domaine aux fins de déterminer la tarification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202324

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

la société Clinique des Cèdres (la clinique) a fait l'objet d'un contrôle de son activité par l'agence régionale d'hospitalisation Midi-Pyrénées ; qu'à la suite des irrégularités relevées dans la tarification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201225

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

X... n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les textes susvisés ; PAR CES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10060

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Avec un minimum de deux ou trois jours par semaine (hors période de congés éventuels) définis en accord avec la société »; que les parties avaient ainsi adopté une tarification au temps passé, sur la base

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200378

Cassation

13 mars 2014

13 mars 2014

X... n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les textes susvisés ; PAR

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10108

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

FBS, ils ont freiné ou fait retarder un certain nombre de commandes qui étaient destinées à la société Metzger ; que dès le mois de mars 2006, ils ont utilisé les fichiers clients Metzger ; tous les tarifs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200260

Cassation

13 février 2014

13 février 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

Source officielle
CA

2ème Chambre

65ab761836bfc00008d68e09

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[W] a choisi la formule tarifaire 'ultimate trader' proposée par la société Boursorama, permettant des frais de courtage plus bas que les autres formules tarifaires sous réserve de l'exécution d'au moins

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdbe0b236b9a0bfd1a897d9

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Le 29 juillet 2010 une mission d'information a préconisé une nouvelle baisse immédiate des tarifs.

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CA

Chambre 4-6

6a192ee0cdc6046d4754d236

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

écrites de toute personne susceptible de l'éclairer, - définir, en concertation avec les parties, un calendrier prévisionnel de sa mission, en les informant de la date de remise prévisionnelle du document

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02539

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

chiffrés produits étant au demeurant non contradictoires et établis pour les besoins de la cause puisque non validés par le service comptable ; que concernant les demandes de tarification, les sociétés

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CA

Avis

CADA:20215381

Appel

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Maître X et Maître X, conseils de la société X SAS, ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2021, à la suite du refus opposé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201178

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, de l'assurance

Source officielle
CC

comm

61372433cd5801467741380b

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

. ; que la preuve de la création antérieure par Jean-Pierre X... provenait des catalogues et des tarifs de la société Jean-Pierre X..., qui n'avaient jamais été contestés et établissaient par eux-mêmes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201996

Cassation

10 décembre 2009

10 décembre 2009

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de madame X... tendant à la désignation d'un avocat devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents

Source officielle