les primes de mars 1994 à février 1998, alors, selon le moyen : 1 / que les parties peuvent ajouter en appel toutes les demandes qui sont l'accessoire ou le complément des demandes et défenses soumises

articles L. 122-40 et L. 122-45 du Code du travail ; 2 ) que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

compte l'état des créances déclarées, la situation comptable de la période d'observation, la situation prévisionnelle sur un an, ce qui permet de proposer au tribunal le remboursement des dettes (souligné

/ que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou pour accident et qui reprend son travail avant d'avoir fait l'objet de la visite médicale de reprise est néanmoins soumis

bénéficient certaines indemnités versées aux salariés ne peut être appliquée aux cotisations de sécurité sociale ; qu'en considérant que l'indemnité de fin de carrière versée au salarié ne devait pas être soumise

X... au soutien de ses allégations, était mensongère et que l'état dépressif dont souffrait le salarié découlait du travail important qu'il effectuait sur le chantier de sa maison et des soucis qui en

était alors nécessaire de rechercher quelle avait été la date réelle de signature de cette convention, date à partir de laquelle courait le délai de rétractation de 15 jours ; qu'en se contentant de souligner

selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, ne serait-ce que sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en déboutant M.

-F..., au soutien de ses prétentions, versait aux débats, outre les relevés d'épargne assurance établis chaque trimestre par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, les pièces n° 9,

sans chauffeur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal du 24 janvier 2012, en violation du principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis

faute inexcusable sur laquelle pèse la charge définitive du paiement des indemnités dont la victime est créancière, l'action de l'entreprise de travail temporaire contre l'entreprise utilisatrice est soumise

H... : « sous couvert de prendre soin de préciser que vous agissez dans le souci de la santé de Madame M..., ce qu'elle récuse formellement, et ce qu'elle considère comme de la manipulation de circonstances

contradictoire des parties sur les pièces dans le cadre des opérations d'expertise, sans procéder comme elle y était invitée, à l'appréciation qui lui incombait de la valeur du rapport d'expertise soumis

les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole chargés du contrôle des accidents du travail, qui ont les mêmes pouvoirs que les inspecteurs et les contrôleurs du travail et qui sont soumis

commerciale, financière et économique : "la vente consentie sans prix sérieux est affectée d'une nullité qui, étant fondée sur l'absence d'un élément essentiel de ce contrat, est une nullité absolue soumise

par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant que le grief énoncé dans la lettre de licenciement tenant au refus de M.

par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant que par la signature du récépissé sans réserve le déposant attestait avoir reçu et vérifié le diamant qu'il avait placé en dépôt, sans