de la Martinique leur a servi ainsi que le capital constitutif de ses rentes selon l'état produit ; qu'ainsi, il ne reviendra rien à Loïc 10 430, 36 francs-16 051, 30 francs = faisant apparaître un solde

motifs adoptés du premier juge, que "l'article L. 480-4, alinéa 2, du Code de l'urbanisme prévoit que les peines pour défaut de permis de construire peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol

d'obtenir un permis de construire en bonne et due forme, mais qu'il a, au demeurant, sollicité mais qui lui a été refusé ; que les poursuites ont été, à bon droit, exercées contre le prévenu, utilisateur du sol

pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction aux règles générales d'exécution des travaux ou d'utilisation des sols

acte notarié du 22 mai 1997, la société Flash-Immo, dont le prévenu était le gérant, avait acquis trois propriétés situées à Saint-Tropez et comprenant, chacune, une maison d'habitation élevée sur sous-sol

, estimées sans reconnaissance particulière malgré les dispositions des pièces contractuelles prévoyant des sondages et des essais du sol, et en imputant à faute à la société Bureau d'études techniques

- Remplacer des éléments de structure sur sous-sol de la terrasse. - Aménager les voies et réseaux divers d'alimentation et d'assainissement.

garantie décennale s'applique aux désordres qui bien que dénoncés dans le procès-verbal de réception procèdent d'un vice qui était caché pour le maître de l'ouvrage ; que si des désordres affectant le sol

définitif du décompte général : solde décompte général : 286 234,77 € TTC reprise cuvelage : - 21 600,00 € TTC reprise gros-oeuvre : - 25 200,00 € TTC soit un solde : 239 434,77 € TTC - condamné

après le désintéressement de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne en qualité de créancier inscrit et le paiement de sa créance de dommages-intérêts, l'attribution du solde

La société [W] a assigné la SCI en paiement d'un solde de travaux. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

qualité de professionnel notoire de l'étude des sols, elle aurait dû anticiper les conséquences de la plasticité du sol et conseiller des travaux mieux adaptés pour mettre fin aux désordres.

sa part, en application de l'article 1382 du Code civil, la condamnation de la SCI à lui payer une somme correspondant au montant des études et analyses de sol qu'elle a fait réaliser ; Attendu que

aux dispositions du POS en ses articles UC1 et UC14 ; "aux motifs que l'infraction résultant du non-respect du COS, s'agissant d'une infraction qui perdure pendant toute la durée de l'utilisation du sol

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'exploitant d'un magasin est responsable en qualité de gardien de tout ce qui en rend le sol

Y..., son époux, et dont le solde était débiteur ; que les Etablissements Y... ayant été donnés en location-gérance à la société Novelmail, cette dernière, également titulaire d'un compte dans le même

de travail était intervenue d'un commun accord ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur au paiement d'un solde

M. et Mme W... contestant devoir le solde de la facture du 31 décembre 2011, déduction faite du paiement intervenu le 24 février 2012, la société [...] les a assignés en paiement.