Philippe SILVAN, Président de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

Sinan ... à Gien (45500) ; M.

report drawn up on 5 March 1996 by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 3 September 1993 by the company Silvan

,avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Barthélemy COUSIN-PARTNERSHIPS K & L GATES LLP et par Me Thibaut Gribelin, avocats plaidants, avocats au barreau de PARIS Intimées Nous, Philippe SILVAN

d'ESSONNE, toque : C 647 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (1 pages) Nous, Anne ZYSMAN, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Catherine SILVAN

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Siran, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

A B, représenté par Me Siran, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l'article 2 de l'ordonnance

1960 à [Localité 2] (ITALIE), demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] Madame [I] [W] née le 11 Juin 1983 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] D’AUTRE PART Décision rendue par Mme Françoise SILVAN

B... représenté par Me Siran, demande au tribunal : 1°) de déclarer la requête recevable et de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 octobre

A..., représenté par Me Siran, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine

B..., représenté par Me Siran, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour et a refusé

police de Paris de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information " Schengen " ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Siran

Paul H..., demeurant Sillans à Saint-Etienne Saint-Geoirs (Isère), 6°/ de M.

A C, représenté par Me Siran, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée

A..., représenté par Me Siran, demande au tribunal : de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

Philippe SILVAN, Président de chambre chargé du rapport, et Madame Estelle DE REVEL, Conseiller. M.

Philippe SILVAN, Président de chambre, et Madame Estelle DE REVEL, Conseiller. M. Philippe SILVAN, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Philippe SILVAN, Président de chambre, est chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des éléments du dossier dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Philippe SILVAN, Président de chambre, chargé du rapport.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Siran, représentant M. E, assisté de M.