l'exigence de motivation résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que la cour d'appel, qui relevait que les travaux réalisés ne correspondaient pas au devis X... qui avait servi

X... dans de telles conditions ne lui ont pas servi à des fins personnelles, mais étaient destinées à une tombola organisée par sa femme pour refuser d'admettre que le salarié avait commis une faute grave

complément de financement, il ne pouvait nier l'engagement de l'employeur quant à la prise en charge de l'amortissement litigieux et en autoriser la récupération pendant dix ans sur le prix du repas servi

de saisie-vente, alors, selon le moyen, 1 / que Mme Y... soutenait dans ses conclusions "que le jugement signifié est incomplet pour ne pas être authentifié par le greffe, qu'il ne peut valablement servir

d'appel par le salarié et que la cour d'appel ne pouvait donc juger comme elle l'a fait et relever d'office ce moyen sans demander aux parties de s'expliquer sur ce moyen de prescription des faits ayant servi

alinéa du Code pénal ; en conséquence la demande de restitution ne peut qu'être rejetée ; "alors qu'il résulte de l'article 131-21 du Code pénal que la confiscation ne peut porter sur une chose ayant servi

partie civile, faisant valoir que " les témoins du concluant ne sauraient être mis sur le même plan que ceux des mis en cause, dans la mesure où ces derniers, par leurs liens familiaux, ne peuvent servir

laquelle ne saurait résulter des seules affirmations de l'épouse ; "alors, d'autre part, qu'en ayant déduit l'existence de viols des violences subies par l'épouse et en ayant présumé qu'elles avaient servi

et rejeté la demande de limitation du taux de l'intérêt de retard à celui de l'intérêt légal, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'administration fiscale rectifie l'évaluation d'un bien ayant servi

licenciement au titre du 13e mois, calculés sur les 9 premiers mois de l'année 1990, il appartenait au conseil de prud'hommes de vérifier que ce 13e mois n'avait pas déjà été inclus dans le salaire ayant servi

1134 du Code civil ; alors, surtout, qu'il était fait reproche au salarié d'avoir utilisé le véhicule pour partir en week-end ; que le conseil de prud'hommes, qui a seulement estimé qu'il pouvait s'en servir

certaines cotisations, tandis qu'il était établi par le rapport d'expertise qu'elle a homologué que l'assiette d'une partie de ces cotisations consistait en revenus non imposables, et qui ne pouvaient servir

de presse ; qu'à cet égard, ni l'affectation d'un secteur d'activité déterminé, ni la fourniture de la clientèle par l'éditeur qui ne fait pas obstacle à ce que les vendeurs-colporteurs refusent de servir

consentis par erreur donnent lieu à répétition, ce qui exclut la nécessité d'une mise en demeure; que la CAMPLP qui, par erreur, n'a pas effectué le prélèvement de précompte sur les arrérages de pension servis

bénéfice de la prescription acquisitive, la cour d'appel a violé les articles 2228 et 2229 du Code civil ; 3 / que Mme X... contestait l'existence sur le terrain d'un mur de pierres sèches pouvant servir

X... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que si une décision frappée d'appel ne peut servir de base à une demande en justice tendant à

décidant le contraire, et en énonçant que la Banque Monod a commis une faute en se dessaisissant, en faveur du vendeur du fonds de commerce de l'espèce, de la fraction du prix de vente qui n'avait pas servi

de l'URSSAF aurait été certaine, liquide et exigible et fondée en son principe et en son montant, sans donner aucun élément sur le décompte de la contrainte et notamment le montant des revenus ayant servi