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mai 2003, ayant sursis à statuer sur le pourvoi n° H 01-21.124 jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la légalité de l'alinéa 2, alors en vigueur, de l'article R. 243-4 du code de la sécurité

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civ2

6137250dcd5801467741a908

Cassation

12 juillet 2007

mai 2003, ayant sursis à statuer sur le pourvoi n° G 01-21.125 jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la légalité de l'alinéa 2, alors en vigueur, de l'article R. 243-4 du code de la sécurité

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soc

6137265bcd58014677424f02

Cassation

4 mai 2000

Montelem, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section B), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

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soc

613722f7cd58014677403d00

Cassation

18 décembre 1997

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cojufi, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement le 23 janvier 1996 par le tribunal des affaires de sécurité

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civ2

613724b3cd58014677417a94

Cassation

23 novembre 2006

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité

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civ2

613724b3cd58014677417a95

Cassation

23 novembre 2006

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civ2

613724b3cd58014677417a96

Cassation

23 novembre 2006

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