[K], et a rejeté la demande de ce dernier en restitution d'un enregistrement vidéo placé sous scellé. 3. M.

informatique des fichiers saisis a été gravé sur CD-R et placé en annexe 6 du procès-verbal et les documents papiers saisis et placés dans le scellé n° 11 (coté 1 à 98) après avoir été inventoriés ; que

. ; "aux motifs que les enquêteurs ont remarqué que l'un des anciens employés de Serge Y... était en relation avec le nommé Régis Z..., gérant de fait de la pizzeria "La Scala" à Cholet ; que la surveillance

. ; "aux motifs qu'à la suite de l'examen du slip d'homme découvert sur la scène de crime (sur le sol, au pied de la table de la salle à manger, près du corps de la victime) et placé sous scellé, les

X... « ne disposait d'aucun élément pouvant justifier la condamnation de la Scea Les Ecuries du Bois d'Hamage à quelque titre que ce soit », la juridiction de proximité a violé l'article 1382 ancien du

l'arrêt attaqué a déclaré coupables Franck et Christophe X... d'infractions à la législation sur les stupéfiants et en répression les a condamné à la peine de 18 mois de prison outre la confiscation des scellés

.) ; même s'il est vrai que la porte vitrée sur laquelle ont été découvertes les empreintes n'a pas été placée sous scellés, la matérialité des empreintes relevées, qui ont été transférées sur un support

que "contrairement aux affirmations des appelants, il n'y a pas eu saisie de la sacoche dans un procès-verbal d'intervention mais remise d'un objet dont le contenu a été placé après son examen sous scellé

avec usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours, de vol, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, a ordonné la confiscation des scellés

le 07 avril 2012, ont présenté à la maison départementale des personnes handicapées du Tarn-et-Garonne (MDPH) une demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de parcours de scolarisation

heures, en présence des mêmes personnes, à l'exception de la représentante du mandataire liquidateur, remplacée par une autre intervenante ; les pièces comptables saisies ont alors été placées sous scellés

acquis, en l'état futur d'achèvement, un bien immobilier sis à Nouméa, en vue de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, dit Scellier

de la société Parfip en lui produisant une facture fallacieuse d'un matériel qui n'a pas été acheté par la société Plebicom et qui, par suite, devrait être remboursé par la société Plebicom selon le schéma

commune de [Localité 2] approuvé par délibération en date du 27mai 2014, cette parcelle était classée en secteur Apf correspondant principalement à la zone agricole de protection forte définie par le schéma

Ces flux financiers ont laissé penser à l'existence d'un schéma de corruption d'où il résulterait des paiements de commissions en contrepartie de l'obtention des marchés attribués par la société [3].

Ces flux financiers ont laissé pensé à l'existence d'un schéma de corruption d'où il résulterait des paiements de commissions en contrepartie de l'obtention des marchés attribués par la société [5].

Ces flux financiers ont laissé penser à l'existence d'un schéma de corruption d'où il résulterait des paiements de commissions en contrepartie de l'obtention des marchés attribués par la société [5].

[T] aurait souhaité acquérir une arme avec silencieux non déclarée auprès de tiers non identifiés, aurait la possibilité de mettre en place au profit de tiers un schéma de blanchiment d'espèces, élaborerait