fiscal ainsi que son rapport établi le 17 mars 1997 devant la commission départementale des impôts, demande à laquelle l'Administration faisait partiellement droit le 28 avril 1996, à l'exclusion des scellés

avec ses propres déclarations, est caractérisée ; il y a lieu d'entrer en voie de condamnation et de prononcer eu égard à ses antécédents judiciaire une peine de jours-amende et la confiscation des scellés

patrimoine mobilier et immobilier très important ; qu'il convient de s'assurer que la sérénité des investigations en cours et qui restent à mener, s'agissant notamment de l'exploitation des différents scellés

modus opérandi différent selon les quantités en cause, qu'il s'agisse des 700 grammes primitivement trouvés dans le véhicule saisi ou des 1,175 kg trouvés subséquemment dans le même véhicule placé sous scellés

agissements d'Emile Mazliah, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3/ alors que, dans ses conclusions d'appel, le demandeur a fait valoir sur la base du procès-verbal relatif à l'examen des scellés

Z... n'a pas été régulièrement scellé ; 1/"alors que le point de choc matérialisé sur le croquis établi par le peloton (P.V.

X... avait subi le 25 mars 1985 un examen au scanner "le renseignant parfaitement sur l'état de ses chevilles", mais sans constater que cet état était dès ce moment pathologique, en d'autres termes sans

ont, de leur propre initiative, décidé d'utiliser une autre commission rogatoire, délivrée le 20 décembre 2001 dans une affaire distincte (D 17) ; "que les opérations de saisies et de mise sous scellés

canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toutes sortes logées à l'intérieur des murs, plafonds ou planchers, ou prises dans la masse du revêtement à l'exclusion de celles qui sont seulement scellées

[J] à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis probatoire durant trois ans, 500 000 francs CFP d'amende et a ordonné la confiscation des scellés, alors : « 1°/ que toute peine doit être motivée

Aux termes de l'article R. 2314-8 du code du travail, le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. 7.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation des réquisitions adressées à l'Institut national de police scientifique aux fins d'exploitation des scellés, alors « qu'en

Rambouillet, l'a condamné en répression à peine d'amende de 30 000 euros, a dit qu'il sera sursis partiellement pour un montant de 20 000 euros à l'exécution de cette peine, a ordonné la confiscation du scellé

justice ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la preuve déduite de l'échange de courriels des 8 et 9 mai 2022 dont résultait la violation, par l'employeur, de son obligation de conservation sous scellés

d'emprisonnement, décerné mandat d'arrêt contre elle, condamné Mme [M] à la peine complémentaire d'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, ordonné la confiscation des scellés

procédure que l'officier de police judiciaire était intervenu à trois reprises dans le déroulement des opérations – en recevant l'autorisation de prolongation de la mesure le 5 juin 2024, en plaçant sous scellé

procédure que l'officier de police judiciaire était intervenu à trois reprises dans le déroulement des opérations – en recevant l'autorisation de prolongation de la mesure le 5 juin 2024, en plaçant sous scellé

Lors de chaque tour, les représentants des listes de candidats seront invités par le gestionnaire de l'élection à participer à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote