violation des articles 132-19 du Code pénal et de la contradiction des motifs ; Sur le moyen unique de cassation, présenté par Grégory Y..., pris de la violation des articles L. 626, L. 627 du Code de la santé

Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M.

2001) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical le 12 novembre 2001 au sein de l'association Crèche laïque du quartier du Père Lachaise par l'Union syndicale départementale de la santé

pris de la violation des articles 6, 7 et 8 de Ia Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-2, 111-3, 222-37 et 222-41 du Code pénal, L.627 du Code la santé

. ; "aux motifs adoptés que, s'agissant de son état de santé, Tayeb X... n'a pas lui-même produit de justificatifs ; qu'au vu des deux expertises médicales qui ont été réalisées en avril et juin

inconcevable dans le cadre de l'incarcération" ; que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire ou mieux s'en expliquer, affirmer qu'il n'est "pas établi par les documents produits que l'état de santé

on ne peut garantir l'innocuité, que les infractions sont caractérisées sans qu'il soit besoin de démontrer que les plantes ont le caractère de médicaments au sens de l'article L. 511 du Code de la santé

cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la constitution de 1958, L. 1 et L. 48 du Code de la santé

sur la partie gauche de la chaussée, aucun doute ne subsistant sur ce fait ; "alors, d'une part, que la circonstance de la conduite en état alcoolique suppose la constatation de la présence dans le sang

L'article L. 1143-4 du code de la santé publique prévoit que, dans la décision mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1143-3, le juge fixe le délai dont disposent les usagers du système de santé

condamnation de l'employeur à lui verser certaines sommes à titre de rappel de salaire depuis le 28 décembre 2017, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour manquement aux obligations de santé

physique et mentale et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, dont il doit assurer l'effectivité, l'employeur doit faciliter l'accès des salariés aux services de prévention et de santé au

Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat national des pilotes de lignes a lancé un mot d'ordre de grève pour la période du 22 au 27 juin 1988 ; que la compagnie UTA a annulé le vol 502 Papeete-San

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCR Sanz, société en nom collectif, dont le siège est CD 10, ...,

X... et la société Le Sou médical invoquant l'application de l'article 1er-I de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui est préalable,

X... et la société Le Sou médical invoquant l'application de l'article 1er-I de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui est préalable,

effectivement à "une pratique de harcèlement moral généralisée entraînant une dégradation des conditions de travail, une atteinte aux droits des personnes et à leur dignité ainsi qu'une altération de la santé

code de la sécurité sociale confiant la procédure de recouvrement des indus aux CPAM, il en résulte que les CPAM sont compétentes pour récupérer le trop-perçu de l'aide versée aux professionnels de santé