GERARD ET TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ORDRES DE REVERSEMENT N°S 23 ET 26 EMIS A SON ENCONTRE LE 11 OCTOBRE 1976 PAR LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE DROIT, D'ECONOMIE ET DE SCIENCES D'AIX-MARSEILLE

- annule l'article 1er du jugement du 17 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les moyens de légalité externe soulevés par la requérante contre l'ordre de reversement

le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 30 mai 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a fait droit partiellement à son recours gracieux relatif aux demandes de reversement

l'article 221 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction en vigueur lors de la période d'imposition en litige : Le montant de la taxe dont la déduction a déjà été opérée doit être reversé

décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lettret a révisé la répartition des frais entre le budget annexe du service de l'eau et le budget principal de la commune et décidé de reverser

que le juge-commissaire a, le 16 septembre 2009, admis la créance à concurrence des montants bruts déclarés, tout en précisant que les montants correspondant à des cotisations sociales devront être reversés

SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 AVRIL 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION D'UN ORDRE DE REVERSEMENT

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2020, Mme B D demande au tribunal d'annuler l'ordre de reversement du 26 août 2020 par lequel le président de l'université Sorbonne

Luc A les sommes prélevées pour reversement de l'indemnité différentielle d'un montant de 4 274,32 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.

de l'octroi des subventions, la directrice générale de l'ANAH a, par décisions en date du 25 janvier 2022, partiellement retiré les subventions qui leur avaient été accordées et leur a demandé le reversement

contre la décision en date du 6 mars 1984 en tant que par ladite décision le directeur des services académiques de l'éducation nationale de l'Académie de Paris a maintenu sa décision de poursuivre le reversement

X..., ALORS MEME QU'ELLES NE LUI ONT ETE REVERSEES PAR LA CLINIQUE QU'AU COURS D'ANNEES ULTERIEURES ; QUE, CORRELATIVEMENT, LE MONTANT DES REVERSEMENTS OPERES TARDIVEMENT PAR LA CLINIQUE NE DEVAIT PAS

Richard X... de reverser la somme de 42 347 F d'honoraires pour dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers ; 2°) de condamner M.

Pierre X... de reverser la somme de 37 919,97 F d'honoraires pour dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers ; 2°) de condamner M.

Jean-Michel X... de reverser la somme de 31 703 F d'honoraires pour dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers et a condamné la caisse à verser à l'intéressé une

lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 9 mai 1997 du directeur adjoint de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE demandant à Mme Catherine Y... de reverser

en litige ne pouvaient lui être opposés ; l'action de l'ANAH en reversement aurait dû être entreprise contre les ayants droit du précédent propriétaire ; - le reversement de la totalité de la subvention

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen de la décharger de l'obligation de payer des rappels d'indus pour un montant total de 15 101,24 euros, mis à sa charge par des ordres de reversement