à adresser au premier président une requête visant les deux situations et, d'autre part, parce que cette requête ne pouvait être adressée par RPVA ; que la SCI La Leque invoquait donc la caducité de la

U... de ses demandes ; que l'employeur a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête, alors, selon le moyen : 1°/

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 octobre 2005, qui a prononcé sur une requête en contestation de liquidation d'une astreinte ordonnée par un

Il a présenté, le 24 mai 2024, une requête en nullité que la chambre de l'instruction a rejetée. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

des manquants dans la caisse mais des sommes excédentaires sur d'autres postes ; qu'enfin, le gérant a indiqué que les vérifications avaient révélé que la salariée avait systématiquement déposé les recettes

PARIS, 4e section, en date du 25 janvier 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, extorsion, subornation de témoin, faux et usage de faux documents administratifs, a rejeté

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté la requête, alors, selon le moyen, qu'ayant été retranché de la liste électorale quelques jours avant le scrutin et après la date à laquelle la liste électorale

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté la requête, alors, selon le moyen, qu'ayant été retranché de la liste électorale quelques jours avant le scrutin et après la date à laquelle la liste électorale

civile, par un arrêt déclaré "commun à l'AGS et à elle opposable dans les limites de la garantie par elle due" ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 octobre 1991) d'avoir rejeté

l'exception d'irrecevabilité soulevée alors, selon le moyen, que la requête du 8 avril 1998 enregistrée le 10 avril 1998, tendant à l'annulation d'élections professionnelles, était nulle, à défaut de

par une décision du 19 juin 1991 de la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Clermont-Ferrand ; Attendu que l'intéressé fait grief à cette décision d'avoir rejeté

sa requête alors qu'en n'ordonnant pas la cession des fonds de commerce du Groupe Lorieul avant le 30 septembre 1992, ce qui aurait eu pour effet de lier définitivement et irrévocablement la cession des

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge se borne à répéter les termes et constatations de la requête de l'Administration ;

N° A 25-82.831 F-D N° 01062 RB5 24 JUIN 2025 REJET M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 26 octobre 2018, la cour d'assises a condamné M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué et des éléments de la procédure que M.

par son état ; qu'en l'espèce, il résulte de la procédure que M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 183 FS-P+B Pourvoi n° G 14-25.340 R É P U