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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200649

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et l'article 86 II de cette loi ; Attendu, selon le premier de ces textes que le second rend

Source officielle

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CC

civ2

613723c2cd5801467740dc8d

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

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CC

civ3

613723c5cd5801467740df4a

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

pas interdit à la chambre des expropriations d'ordonner une expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, réunies

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CC

soc

61372463cd580146774151aa

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

départementale des pupilles de l'enseignement public le 5 mai 1981 en qualité d'agent de service, puis, à compter du 1er février 1990, de monitrice d'enseignement ménager ; que la relation de travail est régie

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civ2

613724b8cd58014677417ce9

Cassation

5 octobre 2006

5 octobre 2006

d'incapacité de travail, le second, dénommé "Maxima prévoyance", garantissant la perte de revenus et prévoyant le versement d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident, le paiement d'une rente

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CC

civ2

61372131cd580146773f1bb5

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Y..., demeurant à Fitou (Aude), ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M.

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CC

civ2

61372131cd580146773f1bb8

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M.

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CC

civ2

61372131cd580146773f1bc2

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M.

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CC

civ2

61372131cd580146773f1bc4

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M.

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CC

civ2

61372131cd580146773f1bcc

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Y..., demeurant à Fitou (Aude), ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M.

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civ2

61372132cd580146773f1ca6

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M.

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civ2

61372132cd580146773f1ca7

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M.

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civ2

61372132cd580146773f1ca8

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M.

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civ2

61372132cd580146773f1ca9

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M.

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civ2

61372132cd580146773f1cab

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M.

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CC

civ2

61372132cd580146773f1cb0

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Y..., demeurant à Fitou (Aude), ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M.

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civ2

61372132cd580146773f1cb3

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Y..., demeurant à Fitou (Aude), ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M.

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CC

civ2

61372139cd580146773f2022

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M.

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civ2

61372139cd580146773f2023

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M.

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CC

civ2

61372139cd580146773f2027

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M.

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